Prestations de soutien de proximité aux aînés

6. Aides financières individuelles

Les communes peuvent accorder des aides financières ponctuelles pour soutenir des personnes âgées, en complément des aides fédérales et cantonales existantes. Cela peut concerner, par exemple, des situations qui entraînent des coûts extraordinaires (obsèques d'un proche, voyage pour revoir un proche, déménagement, caution pour un loyer, etc.) ou une aide visant à éviter l'expulsion de son logement (prise en charge d'arriérés de loyer, aide au désendettement, etc.).

Remarque

Le règlement laisse à chaque commune l'entière liberté sur les modalités de versement et de calcul de ce type d'aides, que ce soit sous forme de prêt ou à fonds perdu.

A noter que la loi fédérale sur les prestations complémentaires accorde également des soutiens financiers fédéraux pour ce type de situations. La gestion de ces soutiens est confiée par la Confédération à la fondation Pro Senectute. Les communes qui souhaitent que leurs habitants puissent bénéficier de ces soutiens fédéraux établissent avec Pro Senectute un contrat de prestation. 

Dernière mise à jour
20 décembre 2022

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