Respecter les conventions collectives de travail (CCT)
3. Extension d'une CCT de secteur
Une CCT de secteur peut être étendue. Cela signifie qu'elle devient applicable à toutes les entreprises du secteur concerné. Les entreprises qui n'ont pas signé la convention doivent aussi la respecter.
Une CCT étendue est également appelée CCT de force obligatoire
Il existe deux formes d'extension :
1. L'extension dite "ordinaire"
Dans ce cas, la CCT doit être signée par la majorité des employeurs d’un secteur professionnel qui occupent la majorité des travailleurs du secteur.
2. L'extension dite "facilitée"
Dans ce cas, la CCT doit couvrir au moins 50% des travailleurs du secteur. Par ailleurs, le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME) doit constater une sous-enchère salariale abusive et répétée dans le secteur professionnel concerné.
Vous pouvez consulter :
- La liste des secteurs concernés par une CCT étendue.
- Les textes des CCT étendues en vigueur en consultant notre page listant les CCT de secteurs (cliquer sur "extension" dans la colonne de droite du tableau)
- Les anciennes CCT de secteur étendues en consultant notre historique des CCT de secteur.