Autorisation de défrichement et travaux forestiers
2. Procédure
Compétences
Deux organes sont compétents pour délivrer les autorisations de défrichement :
- L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) délivre une autorisation de défrichement lorsque la procédure directrice à laquelle elle est rattachée est également de compétence fédérale.
Exemples : chemins de fer, autoroutes, lignes électriques, constructions militaires, constructions aéroportuaires, etc. - Le canton (Service des forêts) délivre une autorisation de défrichement lorsque la procédure directrice à laquelle elle est rattachée est de compétence cantonale.
Exemples : permis de construire, carrières, routes, installations de téléphonie mobile, plans d'affectation, etc.
Procédure
La demande de défrichement suit la procédure prévue par les art.10 et suivants du Règlement d'application de la loi sur les forêts. Ainsi, le dossier est mis à l'enquête publique et peut faire l'objet d'observations écrites dans un délai de 30 jours.
- Si le défrichement est de compétence cantonale et dépasse 5'000 m2, le dossier est transmis à l'issue de l'enquête publique à l'Office fédéral de l'environnement pour avis sommaire.
Une fois en possession de l'avis de l'OFEV, l'autorité compétente peut statuer sur la demande de défrichement et les éventuelles observations.
En compétence cantonale, la décision de défrichement est publiée dans la FAO. - En procédure fédérale, l'autorité directrice statue sur l'ensemble des décisions concernant un projet, y compris le défrichement.
Le défrichement ne peut être effectué qu'après le délai de recours de 30 jours (environ 30 jours en tenant compte du délai postal).
Sauf exception, une mention d'obligation de reboiser sera inscrite sur la surface de compensation. Cette mention ne sera levée qu'après reconnaissance de la réussite du reboisement et des autres mesures compensatoires par l'inspecteur des forêts.
Cette procédure correspond au formulaire M04 de l'office des autorisations de construire et s'appuie sur le formulaire A1 de l'Office fédérale de l'environnement (OFEV).