Autorisation de défrichement et travaux forestiers
3. Déposer une demande de défrichement
La demande de défrichement doit être déposée auprès de l'autorité forestière cantonale ou de l'autorité unique fédérale avec le dossier auquel elle est rattachée.
Il est conseillé de prendre contact au préalable avec un inspecteur des forêts qui pourra donner des indications sur l'établissement de la demande et évaluer sa justification.
La demande doit contenir :
- Le formulaire unique fédéral de "Demande de défrichement A1" intégralement rempli, à extraire de la brochure de l'OFEV "Aide à l’exécution : défrichements et compensation du défrichement"
A compléter avec les documents justificatifs suivants :
- Un rapport technique
- Un extrait de la carte nationale au 1:25'000 avec indication de l’emplacement de la surface à défricher et de la surface de compensation
- Un plan de la surface à défricher mentionnant le cadastre forestier et le parcellaire
- Un plan de la surface de reboisement compensatoire, ou plan / description des mesures de compensation au sens de l’art. 7, al. 3, LFo mentionnant le cadastre forestier et le parcellaire
- Tout autre document pouvant aider à la compréhension du dossier et à la justification de la requête (dossier d'enquête, profils en travers et en long, procès-verbaux, etc.)
- Un CD contenant les périmètres de défrichement et de compensations dans un format pdf et dwg
- Une liste de signatures des propriétaires mentionnant leur accord au défrichement et aux compensations
Cette procédure correspond au formulaire "M05 - travaux dans le cadastre forestier et défrichement" de l'office des autorisations de construire et utilise l'unique formulaire A1 de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) à extraire de la brochure "Aide à l’exécution : défrichements et compensation du défrichement".
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