Pensions alimentaires impayées
Les personnes qui ont droit à une pension alimentaire mais ne la reçoivent pas peuvent demander de l'aide au Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA).
Le SCARPA réclame alors la pension impayée directement auprès de la personne qui la doit – le débiteur ou la débitrice - au travers de divers moyens. Les actions menées pour obtenir le paiement d'une dette s'appellent le recouvrement.
Lorsque certaines conditions sont remplies, le SCARPA peut également verser des avances sur les pensions dues.
Pour qui
Le SCARPA aide au recouvrement les personnes qui:
- sont domiciliées à Genève
- ont droit à une pension alimentaire
- ne reçoivent pas la pension alimentaire à laquelle elles ont droit.
Conditions pour le versement d'avances
Le SCARPA verse des avances de pension aux personnes pour lesquelles il agit en recouvrement et qui:
- vivent à Genève depuis un an au moins (sauf si elles recevaient déjà des avances de pension d'un autre canton)
- ont un revenu annuel déterminant inférieur à 125'000 francs si l'avance concerne un enfant
- ont un revenu annuel déterminant inférieur à 43'000 francs (sans enfant à charge) ou à 50'000 francs (avec enfant à charge) si l'avance concerne un ex-conjoint ou une ex-conjointe
- n'ont pas déjà épuisé leur droit à une avance du SCARPA
Montant et durée des avances
L’avance correspond au montant de la pension fixé dans le titre d’entretien (convention de séparation, jugement de divorce, ordonnance, etc.) jusqu'à un plafond de:
- 673 francs par mois pour un enfant
- 833 francs par mois pour un ex-conjoint ou une ex-conjointe
L'avance est versée pendant 36 mois au maximum.
Prix
L'intervention du SCARPA est gratuite.
Pour obtenir l'aide du SCARPA il faut:
- Remplir le formulaire de demande d'intervention du SCARPA
- Transmettre au SCARPA le formulaire et le titre d’entretien qui fixe la pension (toutes les pages) ainsi que l'attestation de son caractère exécutoire (si vous êtes déjà en sa possession).
Les enfants majeurs doivent faire leur propre demande et transmettre, en plus:
- la preuve du suivi d'une formation (attestations d'études, contrat d'apprentissage, paiement des frais d'inscription), un CV ainsi qu'un courrier précisant le projet d'études ou de formation.
Documents informatifs
Pour les personnes qui doivent recevoir une pension alimentaire:
Informations du SCARPA pour la personne créancière
Pour les personnes qui doivent payer une pension alimentaire:
Informations du SCARPA pour la personne débitrice
Nous contacter
Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA)
Rue Ardutius-de-Faucigny 2
1204 Genève
T. +41 22 546 30 00
scarpa@etat.ge.ch
Réception et permanence téléphonique
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Coordonnées bancaires du SCARPA