Droit foncier rural et bail à ferme agricole

La loi sur le bail à ferme agricole 

• Le bail à ferme agricole est un contrat de location  par lequel un bailleur remet à un fermier, contre fermage (montant du loyer), l'usage d'une entreprise ou d'un immeuble et laisse le fermier en percevoir les fruits et les produits.
• Des documents relatifs au bail à ferme agricoles sont à disposition (fermage indicatifs, modèle de contrat, bases légales).
• les autorités compétentes et leurs rôles sont décrits.

Le droit foncier rural

• Les obligations, autorisations et procédures qui s'appliquent notamment lors de ventes, divisions de parcelles ou d'entreprises agricoles, détermination de valeurs de rendement ou de charge maximales sont précisées.
• Les coordonnées de la commission foncière agricole, les formulaires de demande, les prix de ventes maximum licites et les bases légales sont à disposition dans ce livret.