Arrêté n° 2 relatif au second tour des élections des exécutifs communaux (possibilité de récolte d'enveloppes de transmission de vote)

Type de publication
Date de publication
27 mars 2020

Détail

Les communes peuvent organiser un service de récolte des enveloppes de transmission de vote auprès des titulaires des droits politqiues vulnérables au sens de l'article 10b Ordonnance 2 COVID-19

Type de publication
Date de publication
27 mars 2020