Document
Détail
Modification des limites de zones (MZ) N° 29936-534 Grand-Saconnex - « La Susette »
(création d'une zone de développement 3 et d'une zone de verdure)
– loi N° 12615 adoptée par le Grand Conseil le 25 janvier 2024
– arrêté de publication (Conseil d'Etat du 31 janvier 2024) - publié dans la FAO du 2 février 2024
– arrêté de promulgation (Conseil d'Etat du 20 mars 2024) - publié dans la FAO du 22 mars 2024
– voies de recours ouvertes
Historique
- Enquête publique N° 1924 du 27 avril au 28 mai 2018 (communiqué FAO)
- Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 27 novembre 2019 : création d'un quartier mixte à La Susette
- Procédure d'opposition du 17 décembre 2019 au 31 janvier 2020 (communiqué FAO)