Fonds cantonal de compensation des allocations familiales
2. Demande d'autorisation de pratique
Les caisses doivent adresser leur demande d'autorisation par écrit auprès du Fonds cantonal de compensation des allocations familiales, au moyen du formulaire de demande d'autorisation (version en allemand). L'annonce doit être effectuée au plus tard trois mois avant le début de leur activité.
Les caisses admises pour la pratique genevoise des allocations familiales sont:
a. les caisses de compensation pour allocations familiales professionnelles et interprofessionnelles reconnues par les cantons;
b. les caisses cantonales de compensation pour allocations familiales;
c. les caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des caisses de compensation AVS.