Procédure de faillite en cas de liquidation en la forme sommaire

1. L'essentiel en bref

L'office cantonal des faillites publie l'ouverture de la faillite dès qu'il a été décidé si la liquidation a eu lieu en la forme ordinaire ou sommaire.

Ce livret décrit toutes les étapes de la liquidation en forme sommaire.

Dernière mise à jour
1 novembre 2023

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