Energie - Contrôle de conformité
2. Donner suite à un constat
Chaque constat laisse la possibilité de faire valoir son droit d'être entendu. D'ordinaire ce délai est fixé à 30 jours à partir de la date d'envoi du constat.
Il convient de faire part, par courrier à l'Office cantonal de l'énergie (OCEN), des explications liées aux éléments mentionnés dans le constat.
Afin d'anticiper les éventuelles procédures de mises en conformité il est conseillé de proposer par courrier à l'OCEN un planning de mise en conformité raisonnable.
Suivant les cas, il peut être conseillé de démonter immédiatement une installation illicite.