Mesures de pédagogie spécialisée: pour qui et comment?

2. Qu'est-ce la Procédure d'évaluation standardisée (PES)?

La procédure d'évaluation standardisée (PES) vise à estimer les objectifs de développement et de formation des enfants et des jeunes à besoin éducatif particulier ou handicapés, en référence au plan d'étude romand et à la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF). En vue d'atteindre ces objectifs elle propose des mesures individuelles de soutien. Le formulaire PES permet de recenser de façon systématique les informations pertinentes. L'utilisation de cet outil est rendu nécessaire par l'Accord intercantonal  sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (AICPS) qui s'applique en Suisse. A l'échelle cantonale, la PES garantit une égalité de traitement de l'évaluation des besoins individuels.

La PES est initiée, parfois avant l'entrée en scolarité, lorsqu’il apparaît que les mesures dispensées dans le lieu de prise en charge (école, crèche, jardin d'enfant, etc.) sont insuffisantes ou inappropriées. 

La PES obéit notamment aux principes suivants:

  • Le principe des «regards croisés» qui garantit que l'évaluation et les recommandations qui en découlent ne sont pas le fait d'un seul expert; l'évaluation implique systématiquement les parents et les professionnels actifs dans la prise en charge de l'enfant. 
  • L’intervention d'un organe d'octroi indépendant des prestataires et d'une commission de recommandation des mesures de pédagogie spécialisée est assurée afin de recommander la prestation la plus adéquate et favoriser la transparence dans la prise de décision.
  • Un responsable de l'évaluation est clairement désigné pour la durée de la procédure d'évaluation des besoins. Ce rôle de responsable de l'évaluation est attribué au professionnel assumant la responsabilité principale dans la prise en charge de l'enfant ou du jeune. En principe il s'agit du professionnel responsable du lieu principal de prise en charge de l'enfant ou du jeune.
  • Le droit à la participation de l'enfant ou du jeune et de ses parents à l'évaluation est garanti tout le long de la procédure. 
  • La protection des données et la confidentialité des informations sont assurées. L’échange interdisciplinaire de donnés sensibles ou d’informations ne peut se faire sans l’accord des parents. Toutefois l'opposition de ces derniers à cette transmission, si elle empêche une coordination nécessaire à une bonne prise en charge peut conduire à une décision de refus d'octroi d'une mesure de soutien.
Résultats de la procédure
  1. Le responsable d'évaluation organise une ou plusieurs réunions avec l'enfant ou le jeune, les parents et tous les autres professionnels/spécialistes pour évaluer ensemble la situation de l'enfant ou du jeune et ses besoins afin de remplir le formulaire de la PES.
  2. Le formulaire est ensuite transmis au service de la pédagogie spécialisée (SPS) qui analyse attentivement la situation de l'enfant ou du jeune sur la base du formulaire PES et d'autres documents complémentaires (par exemple un rapport de spécialiste). En cas de doute sur la mesure envisagée, le service transmet à la commission de recommandation qui prend position.
  3. Le SPS envoie sa décision par courrier qui indique s'il octroie (accorde) ou refuse la mesure de soutien spécialisé pour l'enfant ou le jeune. La décision d'octroi précise pour quelle durée et qui doit mettre en place la mesure, c’est-à-dire le service ou l'institution "prestataire" qui va prendre contact avec les parents et l'enfant ou le jeune pour organiser la suite. 

Cette procédure peut prendre plusieurs mois jusqu'à la décision. En cas de question, il est possible de s'adresser au responsable d'évaluation.

En cas de désaccord, les parents peuvent recourir auprès de la chambre administrative de la Cour de justice dans un délai de trente jours (art. 35 LIP). 

Renouvellement ou modification des mesures

Les mesures de pédagogie spécialisée sont octroyées pour une durée déterminée, mentionné dans le courrier de décision.  

Le suivi des mesures, l'évaluation de leur efficacité et des conditions de leur maintien sont examinés périodiquement, au travers du projet éducatif individualisé (PEI). Il est élaboré par le professionnel qui met en œuvre la mesure en concertation avec l'enfant ou le jeune, les parents et tout autre professionnel impliqué.

Dernière modification
12 août 2021
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