1. L'essentiel en bref

Les locataires ou les propriétaires d'un logement ont la possibilité de le référencer sur une plateforme de réservation d'hébergements de courte durée.

Des démarches obligatoires sont à entreprendre pour toute personne désireuse de mettre à disposition son logement (qu'elle soit propriétaire ou locataire) et certaines conditions sont à respecter selon le type de bien immobilier. En cas d'infraction, les personnes concernées s'exposent à des mesures et sanctions administratives ou pénales.

En outre, les locataires mettant un logement à disposition sur une plateforme de location doivent respecter les dispositions du code des obligations (droit du bail).

 

 Nouveau règlement et démarches obligatoires

Depuis le 1er avril 2018, le règlement d'application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (RDTR) a été modifié par le Conseil d'Etat dans le but de réglementer la location des logements pour des séjours de courte durée dans le canton de Genève (lire le point de presse du Conseil d'Etat du 7 mars 2018).

Le nouveau règlement fixe à 60 jours par an la mise à disposition maximale d'un logement dans son intégralité, via une plateforme d'hébergement. Au-delà de cette durée, la démarche constitue un changement d'affectation (activité commerciale), qui est interdit.

Au-delà de 60 jours, lorsque le domicile est utilisé de manière régulière et continue pour héberger des hôtes, l'activité est considérée être exercée "à titre professionnel". Elle requiert une autorisation de la Police du Commerce et de la lutte contre le travail au noir (PCTN). Les administrés peuvent solliciter une décision visant à déterminer si l’activité qu’ils prévoient d’exercer est assujettie à la loi. Ceci étant, au-delà des 60 jours, l'administré à l'obligation de déposer une demande pour être en conformité avec la loi (LRDBHD).

Les personnes souhaitant mettre à disposition tout ou partie de leur logement doivent prélever la taxe de séjour.

Enfin, tout étranger hébergé à titre lucratif doit être annoncé à la police cantonale. Pour ce faire, aller sous Annoncer l'hébergement d'une personne étrangère.

Toute sous-location, même partielle, est formellement interdite dans les logements au bénéfice de prestations publiques (logements LGL, LDTR et LUP) et peut entraîner la résiliation du bail avec effet immédiat (art. 31B LGL).

Pour toute question, merci de contacter l'accueil téléphonique de l'Etat au 022 546 60 01.

 

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