2. Louer un logement entier quand on est propriétaire

Démarches à respecter

  • La location d'un logement entier dont on est propriétaire est limité à une durée maximale de 90 jours par an (au-delà: violation de l'art. 3 al. 3 LDTR). Au-delà de cette durée, la démarche constitue un changement d'affectation (activité commerciale), qui est interdit.
  • Les revenus accessoires issus de la location d'un bien doivent être déclarés au fisc.
  • Les personnes souhaitant mettre à disposition tout ou partie de leur logement doivent prélever la taxe de séjour.
  • Au-delà du délai de 90 jours, lorsque le domicile est utilisé de manière régulière et continue pour héberger des hôtes, l'activité est considérée être exercée "à titre professionnel". Elle requiert une autorisation de la Police du Commerce et de la lutte contre le travail au noir (PCTN). Les administrés peuvent solliciter une décision visant à déterminer si l’activité qu’ils prévoient d’exercer est assujettie à la loi. Ceci étant, au-delà des 90 jours, l'administré à l'obligation de déposer une demande pour être en conformité avec la loi (LRDBHD).
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