Logement subventionné

L'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) a rédigé des pratiques administratives destinées à préciser la portée de certaines dispositions de la loi sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (LGL), et de son règlement d'exécution, du 24 août 1992 (RGL).

Les pratiques administratives susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre de l'attribution d'un logement HBM, HLM ou HM sont les suivantes :

• Accès aux logements subventionnés - dérogation en cas de sous-occupation
• Activité professionnelle dans un logement soumis à la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)
• Cas d'application des garanties locatives
• Concierges
• Dérogation en cas d'échange d'appartements
• Dérogation à l'entrée dans un logement à proximité de la fin du contrôle de l'Etat
• Dérogation permettant la perception de garanties locatives
• Durée de séjour
• Garde frontières
• Garde partagée d'enfant(s) mineur(s)
• Logements subventionnés IEAP (ex D2) - habitations avec encadrement social
• Normes de fortune pour l'accès à un logement subventionné
• Refus d'un candidat proposé par l'office du logement à un propriétaire
• Règles de priorisation des demandes de logement et son annexe
• Sous-location d'une chambre dans un logement subventionné à une personne en formation
• Suisses de retour de l'étranger