Logement subventionné

4. Pratiques administratives relatives à l'accès à un logement subventionné

L'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) a rédigé des pratiques administratives destinées à préciser la portée de certaines dispositions de la loi sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (LGL), et de son règlement d'exécution, du 24 août 1992 (RGL).

Les pratiques administratives susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre de l'attribution d'un logement HBM, HLM ou HM sont les suivantes :

 

Ces pratiques relatives à l'accès aux logements subventionnés sont susceptibles d'évolution avec le temps.

 

Dernière modification
14 janvier 2019
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