Interruption d'activité pour cause d'intempéries

Pour qui 

Pour les employeurs contraints d'interrompre le travail de leur personnel en raison de mauvaises conditions météorologiques. 

Conditions d'octroi 

La perte de travail est prise en considération :

• Lorsque les conditions météorologiques en sont la cause exclusive.
• Lorsque la poursuite des travaux est techniquement impossible malgré les mesures de protection suffisantes.
• Lorsque la poursuite des travaux engendre des coûts disproportionnés ou qu'elle ne peut être exigée des travailleuses et/ou des travailleurs.
• Lorsque l'interruption dure au moins un jour entier ou une demi-journée.
   

La perte de travail n'est pas prise en considération :

• Lorsqu'elle n'est qu'indirectement imputable aux conditions météorologiques (perte de clientèle, retard dans l'exécution des travaux).
• Lorsqu'il s'agit de pertes agricoles normales pour la saison.
• Lorsque la travailleuse ou le travailleur n'accepte pas l'interruption du travail et, partant, doit être rémunéré conformément au contrat de travail.
• Lorsqu'elle concerne des personnes qui se trouvent au service d'une organisation/agence de travail temporaire ou qui sont prêtées par une autre entreprise.
• Lorsque la perte de travail tombe sur des jours fériés, les vacances de l'entreprise ou celles des travailleuses ou travailleurs concernés ou encore lors des absences du personnel concerné en raison d'incapacité de travail (maladie ou accident) ou en raison d'obligation familiale. 
   

Branches concernées :

• bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et carrières
• extraction de sable et gravier
• construction de voies ferrées et de conduites en plein air
• aménagements extérieurs (jardins)
• sylviculture, pépinières et extraction de tourbe
• extraction de terre glaise et tuilerie
• pêche professionnelle
• transports de matériaux d’excavation et de construction (à certaines conditions)
• scierie
• exploitations viticoles, plantations et exploitations fruitières ou maraîchères (uniquement en cas de sécheresse inhabituelle ou de pluies intempestives)

Lisez aussi la brochure sur l'indemnité en cas d'intempéries.

Comment déposer une demande ? 

La demande d’intempéries s’effectue au moyen du formulaire avis de l’interruption de travail pour cause d’intempéries disponible sur cette page web : formulaires pour Indemnité en cas d'intempéries.

A l'aide de l'avis d'interruption de travail en cas d'intempéries, il est demandé à l'employeur d'annoncer l'interruption de travail à la Direction juridique de l'OCE, au plus tard le 5^ème jour du mois suivant l'intempérie. En cas de retard sans raison valable, le début du droit est reporté. Cet avis devra être accompagné impérativement des preuves suivantes : 

• contrat,
• devis, 
• facture(s),
• planning des travaux et procès-verbaux de chantier, etc.

dûment signés par le maître d'ouvrage.

Si votre droit aux indemnités est reconnu par la Direction juridique de l'OCE, il vous est possible d'effectuer une demande d'indemnité en cas d'intempéries auprès de votre caisse de chômage.