3. Conditions pour les obtenir

Pour prétendre à l'indemnité en cas d'intempéries, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • Les conditions météorologiques sont la cause exclusive de la perte de travail.
  • La poursuite des travaux est techniquement impossible malgré les mesures de protection suffisantes.
  • La poursuite des travaux engendre des coûts disproportionnés ou elle ne peut être exigée des travailleurs.
  • L'interruption dure au moins un jour entier ou une demi-journée.

La perte de travail n'est pas prise en considération :

  • Lorsqu'elle n'est qu'indirectement imputable aux conditions météorologiques (perte de clientèle, retard dans l'exécution des travaux).
  • Lorsqu'il s'agit de pertes agricoles normales pour la saison.
  • Lorsque le travailleur n'accepte pas l'interruption du travail et, partant, doit être rémunéré conformément au contrat de travail.
  • Lorsqu'elle concerne des personnes qui se trouvent au service d'une organisation/agence de travail temporaire ou qui sont prêtées par une autre entreprise.
Avez-vous un commentaire sur cette page?