2. Produire de d'électricité à partir d'énergies fossiles ou renouvelables

Autorisation

La mise en place, le renouvellement ou la transformation d’une installation productrice d’électricité est soumis à autorisation dès une puissance électrique de 300 kW pour les combustibles fossiles et dès une puissance électrique de 30 kW pour les combustibles d’origine renouvelable (notamment le bois), sous réserve des dispositions d’autres règlements (voir Plan de mesures OPair).

L'autorisation n'est accordée que si l’installation présente un haut degré d’efficacité électrique et que les rejets de chaleur sont valorisés.

Une demande d'Autorisation de construire doit être déposée à l'Office des autorisations de construire. Pour le volet énergétique, elle contiendra le formulaires L04 - Formulaire énergétique, Installations techniques soumises à autorisation énergétique EN-GE4 ainsi que toutes les pièces utiles pour l'évaluation du projet.

Attestation

Seule une attestation est exigée pour :

  • les installations productrices d’électricité d'une puissance électrique inférieure à 300 kW pour les combustibles fossiles ;
  • les installations productrices d’électricité d'une puissance électrique inférieure à 30 kW pour les combustibles d’origine renouvelable ;
  • pour les installations de secours et les installations non raccordées au réseau dont la durée de fonctionnement ou d'essais est inférieure à 50 heures par an.

Ces installations doivent valoriser la majeure partie des rejets de chaleur.

L'attestation de conformité aux prescriptions en vigueur doit être adressée au service de l'énergie avant le début des travaux.

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