Inscrire mon enfant à l'école primaire

4. Enfant domicilié hors du canton

Elèves domiciliés hors du canton souhaitant rejoindre l'enseignement public.

Les inscriptions pour les élèves domiciliés hors du canton sont possibles uniquement pour la rentrée scolaire à venir.  Aucune admission n'est possible en cours d'année.

Conformément au règlement de l’enseignement primaire (art. 23), pour être admissibles, les enfants doivent :  

  • être domicilié en France voisine
  • et avoir un frère ou une sœur (ou demi-frère, demi-sœur)  déjà scolarisé-e dans un établissement scolaire public genevois
  • et avoir l’un de ses parents au moins assujetti à Genève à l’impôt sur le revenu de l’activité rémunérée qu’il exerce de manière permanente dans le canton.     

Si les conditions sont remplies, vous devez :

  1. contrôler que votre enfant est en âge de scolarité primaire
  2. remplir le formulaire de demande d'admission
  3. faire parvenir le dossier complet avec toutes les pièces justificatives*

au plus tard le 1er février 2021 (voir feuille d'avis officielle) par courriel à :  admissions.DGEO@etat.ge.ch

*pièces justificatives à fournir :

Pour les enfants :
- Copie du document d'identité (passeport ou carte d'identité)
- Copie de l'acte de naissance ou équivalent
- Copie des bulletins de notes ou d'appréciations de l'année scolaire 2019-2020 et pour l'année 2020-2021 (dès l'entrée en 2P)
- Assurance-maladie (copie de la carte d'assurance, police d'assurance ou attestation d'affiliation)

Pour les parents :
- Attestation récente de votre employeur établie dans les 30 derniers jours à Genève confirmant que vous êtes actuellement, et de manière indéterminée, employé-e dans le canton ou, pour les indépendant-e-s, attestation de l'Administration fiscale cantonale (AFC) / Service des indépendants indiquant que vous êtes inscrit au rôle des contribuables et assujetti aux impôts dans le canton de Genève.

Selon les situations, des pièces justificatives montrant le lien avec un frère (demi-frère) ou sœur (demi-sœur) pourront être exigées.

Si votre dossier n'est pas complet, il ne pourra pas être traité. On vous demandera de le compléter et de le faire parvenir complet à la DGEO avant le 1er février 2021. Passé ce délai, vous devrez attendre l'année scolaire suivante et refaire une nouvelle demande.

Si votre dossier est validé, la réponse vous parviendra par courrier postal dans un délai de 30 jours et comportera une convocation indiquant le jour, l'heure ainsi que l'adresse du centre d'inscription. Ce jour-là, vous vous rendez, accompagnés de votre enfant, munis de la dite convocation et des documents indiqués au lieu d'inscription prévu.

Vous êtes tenus d'annoncer toute modification de votre situation en regard des conditions légales et règlementaires. Les changements doivent être communiqués à la direction de l'établissement dans les meilleurs délais. Le cas échéant, le droit à une scolarisation dans l'enseignement obligatoire public genevois peut être révoqué.

Si votre enfant ne pouvait suivre l'enseignement régulier, il ne pourrait bénéficier du droit à des prestations pédagogiques spécialisées (conformément à l'article 30 de la Loi sur l'instruction publique), et ne pourrait être maintenu dans l'enseignement public genevois.

 

 

Dernière modification
23 novembre 2020
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