Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 11 juin 2025

Le Conseil d'Etat a modifié ce jour les dispositions réglementaires relatives à l'admission des élèves dans les établissements scolaires genevois.

En 2018, le Conseil d'Etat a décidé du principe de scolarisation des élèves transfrontaliers sur leur lieu de domicile. Cette décision reflète sa volonté de favoriser les liens sociaux de l'élève dans son quartier de résidence. Par ailleurs, ce principe permet d'instaurer une égalité de traitement avec les élèves résidant dans le canton: à Genève, lorsqu'une famille déménage, elle doit inscrire son enfant dans l'école correspondant à sa nouvelle adresse. Le principe de domiciliation est aussi valable en France.

Le Conseil d'Etat avait instauré des dispositions transitoires afin de permettre aux élèves transfrontaliers de terminer leur parcours au sein de la scolarité genevoise. Dès la rentrée scolaire 2019, seuls les enfants domiciliés en France voisine ayant déjà commencé leur scolarité à Genève, ainsi que ceux dont un membre de la fratrie était scolarisé dans le canton, étaient admis dans l'enseignement obligatoire, pour autant qu'au moins un des parents soit soumis à l'impôt sur le revenu à Genève. Cette disposition transitoire a perduré et un grand nombre d'élèves domiciliés en France voisine sont encore scolarisés dans les écoles genevoises (738 élèves au primaire, 457 élèves au CO).

Renforcement des mesures

Aujourd'hui, la situation doit être revue. Force est de constater que les dérogations sont devenues importantes et le manque de places pour accueillir les élèves dans les écoles publiques est une source de préoccupation grandissante pour le Conseil d'État. Les mesures prises ces dernières années (construction de pavillons provisoires, surélévations d'établissements, nouvelles plages d'enseignement tôt le matin…) ne suffisent plus pour garantir des conditions-cadres adéquates, et la pression démographique et migratoire sur les locaux ne s'atténuera pas dans les années à venir.

Le Conseil d'Etat a donc décidé de prendre de nouvelles mesures qui concernent l'admission dans les établissements scolaires genevois. Dès la rentrée scolaire 2026, le principe de scolarisation au lieu de domicile sera généralisé. Les élèves non domiciliés dans le canton de Genève ne seront plus admis dans l'enseignement obligatoire. Cependant, afin de permettre aux familles de s'organiser, une période transitoire est prévue. Les élèves hors canton déjà scolarisés à Genève pourront poursuivre leur scolarité jusqu’à la fin du cycle d'enseignement en cours (1P–4P, 5P–8P, 9e–11e CO) ou jusqu’à l’obtention du titre visé pour l’enseignement secondaire II. Enfin, ceux qui déménageraient en cours d'année pourront uniquement terminer l'année scolaire.

La mesure a par ailleurs été étendue à l'enseignement du secondaire II (préqualifiant, collège, ECG et formation professionnelle à plein temps). Aujourd'hui, ce sont 1'326 élèves frontaliers qui fréquentent les filières du secondaire II (573 au collège, 266 à l'ECG, 278 en formation professionnelle commerce plein temps, 148 en formation professionnelle plein temps hors commerce et 61 dans le préqualifiant). Cette modification ne s’applique pas aux écoles supérieures délivrant des diplômes fédéraux de degré tertiaire B.

A la suite du rejet par la Cour de justice des deux recours déposés contre l'élection du Conseil administratif de la commune de Vernier, le Conseil d'Etat a procédé ce jour à la validation de l'élection précitée et à la révocation des trois administrateurs provisoires nommés par le Conseil d'Etat le 30 mai dernier.
Par voie de conséquence, il a procédé à l'assermentation de MM. Gian-Reto Agramunt, Mathias Buschbek et Martin Staub en leur qualité de conseillers administratifs de la Ville de Vernier.

En l'absence de Conseil municipal, le Conseil d'Etat prendra prochainement un arrêté pour formaliser le contrôle de l'application de l'article 48, lettre m de la loi sur l'administration des communes (LAC), qui permet au Conseil administratif de "prendre toutes les mesures provisionnelles dont l'urgence est commandée par les intérêts de la commune", afin d'éviter un blocage à celle-ci sur des projets ou financements pour lesquels l'absence de décision du Conseil municipal serait préjudiciable.

Le Conseil d'Etat a validé les propositions de la Ville de Genève de nommer Voie Régine-REYNIER la dernière portion de voie verte sans nom, entre Genève et Annemasse, entre la rue Berthe-Vadier et le chemin de Grange-Canal. Cette dénomination rend hommage à la résistante Régine Reynier (1917-2006), engagée dans la France libre.

Il valide aussi le dénomination Jardin Georges-HALDAS pour l’espace public situé  à l'angle des boulevards Emile-Jaques-Dalcroze et les Philosophes, en hommage à Georges Haldas (1917-2010) écrivain, poète et traducteur.

Le Conseil d'Etat a également adopté les propositions de la commune de Chêne-Bougeries de nommer Parc des Falaises-de-l’Arve l’espace public situé le long de la route de Florissant et Parc de Grange-Canard l’espace public situé au chemin de Grange-Canal 22.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Afin de mettre en vigueur la modification constitutionnelle acceptée en votation populaire le 18 mai dernier, le Conseil d'Etat a déterminé le nombre de signatures nécessaires à compter du 14 juin 2025 pour faire aboutir une initiative ou un référendum en matière communale, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2024. Il a modifié pour cela l'annexe 5 du règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques.

Les nouveaux chiffres sont les suivants:

Au niveau cantonal, les chiffres restent inchangés (initiative populaire constitutionnelle: 5619 signatures; initiative populaire législative ou référendum: 4214 signatures).

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Liliane Zossou directrice générale de l’office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) au sein du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. Engagée en mars 2023 à l'OFPC en qualité de directrice adjointe, Mme Zossou a une excellente compréhension des défis stratégiques et organisationnels de l’orientation, ainsi que de la formation professionnelle et continue. Elle travaille d’ores et déjà en étroite collaboration avec les partenaires institutionnels, les associations patronales et syndicales, ainsi que les instances fédérales et intercantonales relatives au domaine. Mme Zossou prendra ses nouvelles fonctions le 1er juillet 2025, en remplacement de M. Gilles Miserez.
En termes de formation, Mme Zossou est au bénéfice d’un doctorat en relations internationales obtenu au sein de l’Institut des Hautes Etudes Internationales et de développement (HEID), d’un diplôme (DAS) en management de projet et de différentes certifications dans les domaines de l’accompagnement au changement et du leadership.

Le Conseil d’Etat félicite Mme Zossou pour sa promotion. Tant ses compétences professionnelles que ses qualités humaines lui permettront de relever, avec ses équipes et les différents partenaires de l’office, les multiples enjeux et défis actuels et à venir de l’OFPC.

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision de l'ordonnance sur une réserve d'électricité pour l'hiver. Il réitère son soutien aux mesures proposées pour garantir l'approvisionnement énergétique du pays, des entreprises et des ménages en cas de crise. 

Le gouvernement considère cependant qu'il est toujours indispensable de préciser l'articulation entre l'ensemble des mécanismes existants et nécessaires à l'approvisionnement en électricité ainsi que de définir le stade de crise auquel chaque mécanisme s'applique. Tous les acteurs impliqués pourront ainsi mieux anticiper les interventions requises.

Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs la nécessité de limiter les allègements en matière de pollution atmosphérique et sonore, en particulier dans les zones sensibles. De plus, il demande de réintroduire au plus vite les prescriptions visant à protéger l’environnement.

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

• 404'000 francs: renforcement de la filière civile et du Ministère public
• 1'000'000 de francs en faveur du village de Blatten

• 1'138'828 francs pour assurer la prise en charge des élèves surnuméraires au sein des cycles d'orientation dès la rentrée 2025