2. Les droits de donation
Les droits de donation sont prévus aux articles 11 et suivants de la loi sur les droits d'enregistrement (LDE). Les droits de donation sont calculés par rapport à la valeur des biens mobiliers donnés. Ils sont à la charge du bénéficiaire.
L'article 27A de la LDE précise que certains bénéficiaires ne payent pas de droits de donation, en particulier:
- le conjoint du donateur, ou
- un parent en ligne directe (le père, la mère ou un enfant du donateur).
Pour les autres bénéficiaires, le calcul tient compte:
- du barème correspondant à la catégorie de donataire (frères et soeurs, famille proche ou éloignée, autres cas) comme précisé aux articles 19, et 21 à 23 de la LDE;
- du montant imposable;
- des centimes additionnels, qui correspondent à 110% du montant des droits de donation.