2. Les droits de donation

Les droits de donation sont calculés par rapport à la valeur des biens mobiliers donnés. Ils sont à la charge du bénéficiaire.

La loi précise que certains bénéficiaires ne payent pas de droits de donation, en particulier:

  • le conjoint survivant du donateur, ou
  • un parent en ligne directe (le père, la mère ou un enfant du donateur).

Pour les autres héritiers, le calcul tient compte:

  • du barème correspondant à la catégorie de donataire (frères et soeurs, famille proche ou éloignée, autres cas) comme précisé aux articles 19, et 21 à 23 de la Loi sur les droits d'enregistrement;
  • du montant imposable;
  • des centimes additionnels: ils correspondent à 110% du montant des droits de donation.
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