2. Les droits de donation
Les droits de donation sont calculés par rapport à la valeur des biens mobiliers donnés. Ils sont à la charge du bénéficiaire.
La loi précise que certains bénéficiaires ne payent pas de droits de donation, en particulier:
- le conjoint survivant du donateur, ou
- un parent en ligne directe (le père, la mère ou un enfant du donateur).
Pour les autres héritiers, le calcul tient compte:
- du barème correspondant à la catégorie de donataire (frères et soeurs, famille proche ou éloignée, autres cas) comme précisé aux articles 19, et 21 à 23 de la Loi sur les droits d'enregistrement;
- du montant imposable;
- des centimes additionnels: ils correspondent à 110% du montant des droits de donation.