1. L'essentiel en bref

En Suisse, les plaques suivent le détenteur du véhicule et non le véhicule. Donc en cas de vente du véhicule, ne laissez pas vos plaques à l'acheteur.

En effet, tant que les plaques ne nous sont pas restituées, vous restez soumis à l'obligation de:

  • rester assurer auprès d'une compagnie suisse,
  • payer l'impôt sur les véhicules,
  • soumettre votre véhicule au contrôle périodique obligatoire.

Les plaques de contrôle sont la propriété de l'Etat et vous n'en avez qu'un droit d'usage. 

 

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