Gestion des eaux résiduaires en milieu agricole et entreprises assimilées (ERA)

Lors de la réalisation du projet faisant l'objet d'une requête en autorisation de construire dans la branche agricole ou entreprises assimilées, le requérant doit s'assurer que toutes les installations existantes et à construire sont conformes aux dispositions légales générales et spécifiques en vigueur.

Lors d'un dépôt de dossier d'autorisation de construire comportant un cheptel animal (unité de gros bétail), le requérant est tenu d'intégrer le calcul du volume de stockage d'engrais de ferme en se référent aux pages 20 à 28 du document "Constructions rurales et protection de l'environnement - L'environnement pratique de l'OFEV". Cette procédure liée aux autorisations de construire prend le nom de formulaire agricole. Sur la base des informations transmises, l'autorité compétente détermine alors les exigences administratives requises.

Pièces justificatives

À joindre au dossier de requête en autorisation de construire

• Le formulaire agricole comportant les informations liées au calcul du volume de stockage d'engrais de ferme dûment signé.
• Pour les bâtiments et les installations, indiquez :
  • le type d'activité
  • la zone et le secteur de protection des eaux
  • le mode d'écoulement des eaux, raccordement des équipements et installations - plan des canalisations conforme jusqu'aux points de raccordement au système public d'assainissement des eaux
  • l'emplacement et le raccordement des installations de prétraitement (sac dépotoir, dégrilleur, séparateur d'hydrocarbures, etc.)
  • les zones de préparation concernées
  • le dimensionnement de la fosse à purin et/ou de l'aire à fumier.

Sur la base de ces informations, l'autorité compétente peut exiger des compléments au projet, voire demander une mise en conformité de l'installation existante.

Bases légales et documentations de référence

• Bases légales, directives et notices liées à la gestion de l'eau

• Directives et informations liées à l'agriculture

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