Gérer les démarches en protection incendie
2. Lois et règlements
En matière de protection incendie, les lois suivantes s'appliquent :
Cantonales :
- Loi sur les constructions et installations diverses (LCI - L 5 05) et son règlement d'application (RCI - L 5 05.01)
- Loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (LPSSP - F 4 05) et son règlement d'application (RPSSP - F 4 05.01)
Point d'attention particulier : Exigences de réalisation des accès aux bâtiments pour les véhicules des sapeurs-pompiers :
Directive No 7 Prévention et sécurité incendie – Accès
Directive No 7 Prévention et sécurité incendie – Accès
Fédérales :
- Prescriptions de protection incendie de l'Association des Etablissement d'Assurance Incendie (AEAI)
Pour qui
Tout public
Quand
En tout temps mais aussi à la demande de l'administration.
La périodicité des contrôles est fixée par l'office des autorisations de construire
Nous contacter
OAC - Police du feu
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Case postale 22
1211 Genève 8
Suisse Tél: +41 22 546 66 22
E-mail: policedufeu@etat.ge.ch
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