Gérer les démarches en protection incendie

2. Lois et règlements

En matière de protection incendie, les lois suivantes s'appliquent :

Cantonales :

  •  Loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (LPSSP - F 4 05) et son règlement d'application (RPSSP - F 4 05.01)
Point d'attention particulier : Exigences de réalisation des accès aux bâtiments pour les véhicules des sapeurs-pompiers :
Directive No 7 Prévention et sécurité incendie – Accès   
              

Fédérales :

  •  Prescriptions de protection incendie de l'Association des Etablissement d'Assurance Incendie (AEAI)

Pour qui

Toute personne (mandataire, responsable assurance qualité en protection incendie, propriétaire et/ou requérant).

Quand

En tout temps.

 

Nous contacter

OAC - Police du feu
OAC - Police du feu
Case postale 22
1211 Genève 8
Tél: +41 22 546 66 22
E-mail: policedufeu@etat.ge.ch

Dernière mise à jour
16 mai 2024

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