Gérer les démarches en protection incendie
5. Formulaires de prévention incendie
Lors de travaux, les installations techniques de protection incendie sont à annoncer avant exécution à l'autorité de protection incendie. Leur réalisation doit également faire l'objet de déclaration de conformité.
Déclaration de conformité en protection incendie AEAI
A la fin des travaux, une déclaration de conformité en protection incendie AEAI doit être remplie par le responsable assurance qualité en protection incendie.
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Pour les constructions et installations soumises à un contrôle en vue d'obtenir le permis d'occuper ou d'habiter, selon l'art 38 du règlement d'application de la loi sur les constructions et installations diverses (RCI L 5 05.01) : |
Cette déclaration doit être fournie soit par mail, soit par courrier postal, soit déposée au guichet de l'OAC - Police du feu. |
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Pour les dossiers soumis à une remise d’attestation globale de conformité selon l’article 7 de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) : |
Pour les dossiers suivis numériquement, cette déclaration doit être fournie via la plateforme AC-Démat, dans le cadre de la procédure du permis d'occuper.
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Dans les 2 cas, cette déclaration doit être transmise au propriétaire à la fin du chantier.
Pour tout complément d'information, consulter la page Gérer les procédures de permis d'occuper.
Installations de paratonnerre et de parafoudre
Lors de l'installation de paratonnerre et de parafoudre , vous devez fournir à l'OAC- Police du feu :
- En cours de chantier, mais avant réalisation :
Les dossiers techniques correspondant à l'installation de paratonnerre ou de parafoudre.
A envoyer par mail, par courrier postal ou à déposer au guichet de l'OAC - Police du feu.
- A la fin des travaux :
Les avis d'achèvement des installations de paratonnerre et de parafoudre
A envoyer par mail, par courrier postal ou à déposer au guichet de l'OAC- Police du feu.
Eclairage de sécurité – balisage de secours et alimentation de sécurité
Pour les bâtiments/locaux équipés de telles installations, une déclaration de conformité eca doit être remplie et fournie au propriétaire.
Une copie sera à remettre à l'OAC- Police du feu dans le cadre des dossiers soumis à un contrôle en vue d'obtenir le permis d'occuper ou d'habiter, selon l'art 38 du règlement d'application de la loi sur les constructions et installations diverses (RCI L 5 05.01).
Cette déclaration doit être fournie soit par mail, soit par courrier postal, soit déposée au guichet de l'OAC- Police du feu.
Pour qui
Toute personne (mandataire, responsable assurance qualité en protection incendie, propriétaire et/ou requérant).
Quand
En cours de chantier avant l'exécution des travaux concernés et à la fin du chantier.
Nous contacter
Case postale 22
1211 Genève 8
Suisse Tél: +41 22 546 66 22
E-mail: policedufeu@etat.ge.ch