Fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité

4. Bases légales de l'assurance-maternité

Législation LAMat

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG)

Loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat), du 21 avril 2005 - J 5 07

Règlement d’application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption, du 11 mai 2005 - J 5 07.01

Règlement du conseil d’administration du fonds de compensation de l’assurance-maternité, du 25 avril 2001 - J 5 07.03

Autres base légales

Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation (DCMF)

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA)

Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (LRS)

Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat de Genève (LGAF)

Code des obligations

Dernière mise à jour

25 août 2022