Fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité

2. Demande d'autorisation de pratique

Toute caisse de compensation AVS, ayant reçu l'autorisation de l'Office fédéral des assurances sociales de pratiquer l'assurance cantonale en cas de maternité et d'adoption, est admise pour la pratique du régime genevois.

Les caisses sont priées de s'annoncer trois mois avant le début de leur activité auprès du Fonds, au moyen du formulaire d'annonce.

Dernière modification
11 novembre 2021
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