2. Quelles sont les restrictions relatives à un vol de drone ?
Quelles sont les restrictions relatives à un vol de drone ?
Les aéronefs sans pilote sont soumis au droit fédéral, plus spécifiquement, à l'Ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) ainsi qu'au droit cantonal par le biais du Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'aviation (RaLA).
Le RaLA interdit tout vol à moins de 300 mètres d'un bâtiment officiel cantonal et/ou communal (police, ministère public, office cantonal de la détention, mairie, école, cimetière, STEP, local SIG, etc.)
La réglementation fédérale est édictée par l'Office Fédéral de l'Aviation Civile (OFAC).
Retrouvez ci-dessous quelques points essentiels de cette réglementation :
- Le pilote doit toujours garder un contact visuel direct avec son aéronef. Ceci concerne tous les aéronefs sans pilote, quelle que soit sa masse et son altitude de vol ;
- En cas de vol en FPV (avec des lunettes d'immersion), un deuxième pilote doit se trouver à côté du pilote, garder l'appareil en vue directe et être apte à reprendre les commandes en cas de problème ;
- Les vols automatiques programmés doivent être en contact visuel direct avec le pilote, qui doit être apte à reprendre à tout moment le contrôle de l'appareil ;
- Les prises de vues aériennes doivent respecter les lois sur la protection des données et de la sphère privée ;
- Les distances minimales de survol de personnes sont déterminées par les diverses catégories de drones, brevets d'aptitudes et autorisations spécifiques, délivrées par l'OFAC ;
- Le pilote doit être au bénéfice d'une assurance spécifiant la couverture du drone ou du modèle réduit. La couverture minimale est d'un million de francs suisse.
Zones de vol interdites ou à restrictions, sauf autorisations préalables. (Ces zones sont délimitées sur la carte interactive)
- Zone d'interdiction de vol temporaire liée à un Arrêté du Conseil d'Etat ou à une décision de la Police genevoise : le vol est interdit, sauf avec une dérogation exceptionnelle accordée par la Police genevoise pour tout aéronef sans pilote quelque soit sa masse et son altitude de vol (Art. 2a, OSAv) / Art. 10, RaLA). Pour toute demande, veuillez vous rendre sur https://www.ge.ch/document/demande-vol-aeronefs.
- Zone d'un rayon de 300 mètres d'un bâtiment public : Le vol est interdit, sauf avec une dérogation exceptionnelle accordée par la Police genevoise pour tout aéronef sans pilote quelque soit sa masse et son altitude de vol (Art. 2a, OSAv) / Art. 10, RaLA). Pour toute demande, veuillez vous rendre sur https://www.ge.ch/document/demande-vol-aeronefs.
- Zone sectoriel de l'infrastructure aéronautique de l'Aéroport de Genève (PSIA) : Le vol est interdit, sauf avec une autorisation de Skyguide pour tout aéronef sans pilote quelle que soit sa masse et son altitude de vol (Art. 27a et art. 29 al. 1 OACS).
- Zone de moins de 5 kilomètres de l'Aéroport (GA) ainsi que de l'Aérodrome d'Annemasse : Le vol est interdit, sauf avec une autorisation de Skyguide ou de l'Aérodrome d'Annemasse pour tout aéronef sans pilote dont la masse, charge utile comprise, est supérieure à 250 grammes, quelque soit son altitude de vol (Art. 28 al.1 let. a et art. 29 al.1 let. b.1 OACS)
- Zone CTR (Zone de contrôle) : Le vol est interdit, sauf avec une autorisation de Skyguide pour les aéronefs sans pilote, autres que les modèles réduits, dont la masse, charge utile comprise, est supérieure à 250 grammes lorsqu'ils souhaitent voler à plus de 120 mètres au-dessus du sol.
Les modèles réduits d'aéronefs dont la masse, y compris la charge utile, est supérieure à 250 grammes lorsqu'ils souhaitent voler à plus de 150 mètres au-dessus du sol (Art. 28 al. 2. let. a, art. 29 al. 1 let. b, art. 31 al. 3 let. b et art. 33 al.1 let. b OACS)
- Zone de restrictions (établissements pénitentiaires, postes de couplage et sous stations électriques) : Le vol est interdit, sauf avec une autorisation de l'exploitant des lieux, pour tout aéronef sans pilote quelque soit sa masse et son altitude de vol (Art. 28 et art. 29 OACS). La police genevoise fait le lien avec les exploitants.
- Zone de protection de l'environnement : Le vol est interdit dans les zones protégées par l'Ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM) et par le Règlement d'application de la loi sur la faune (RFaune), sauf avec une autorisation de l'Office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN) pour tout aéronef sans pilote quelle que soit sa masse et son altitude de vol (Art. 5 al. 1. let. fbis. OROEM / art. 10 al. 3 RFaune). Pour toute demande, veuillez vous rendre sur https://www.ge.ch/document/demande-autorisation-activites-nature.