2. A quelles restrictions suis-je soumis pour faire voler un drone?

Les drones sont soumis au droit fédéral par le biais de l'OACS (Ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales).

Consulter la carte des zones avec interdiction de survol.

Dans tous les cantons, il faut observer les règles dictées par l’OFAC (Office fédéral de l’aviation civile), que voici :

  • Le pilote doit toujours garder un contact visuel direct avec son mini-drones. Il ne peut pas le perdre de vue.
  • En cas de vol en FPV (avec des lunettes d’immersion), un deuxième pilote doit se trouver juste à coté et il doit, lui, garder l’appareil en vue directe, et être apte à reprendre les commandes en cas de problème.
  • Les vols automatiques programmés doivent avoir rester en contact visuel direct avec le pilote, qui doit être apte a reprendre le contrôle avec l’appareil à tout moment.
  • Les prises de vues aériennes doivent respecter les lois sur la protection des données et la sphère privée. Les installations militaires sont soumises à un programme de protection qui vous empêche de les filmer.
  • Le vol à moins de 100 mètres d’un rassemblement public de personnes (dès 24 personnes, sauf rencontre d’aéromodélisme) est soumis à une autorisation de l’OFAC.
  • Le vol à moins de 5 kilomètres d’un site aéronautique (Aéroport, aérodrome, champ d’aviation, …) est soumis à une coordination, soit avec Skyguide, soit avec l'aérodrome d'Annemasse. Pour en savoir plus, consultez la carte des zones avec interdiction de survol.
  • Le pilote devra être porteur d’une assurance valable pour l’aéromodélisme, couvrant les prétentions d’un tiers jusqu’à CHF 1’000’000. (c’est une option courante sur toutes les assurances ménage-responsabilité-civile en Suisse, demandez à votre assureur. 

L'OACS interdit aussi tout vol de modèle réduit d'aéronef d'un poids compris entre 0.5 et 30 kg à une distance de moins de 5 km d'un aérodrome civil ou militaire, dans les zones de contrôles (CTR) actives, s'ils dépassent une hauteur de 150 m au-dessus du sol et à moins de 100 m d'un rassemblement de personne en plein air autres que les manifestations publiques d'aviation.

Le règlement cantonal relatif à la navigation aérienne (RaLA) interdit tout vol à moins de 300 m d'un bâtiment officiel cantonal et/ou communal (police, ministère public, office cantonal de la détention, mairie, école, cimetière, STEP, local SITG, etc.). 

Des dérogations exceptionnelles  peuvent être délivrées par la police cantonale.

Les drones de moins de 500 grammes ne sont pas soumis à l'autorisation de Skyguide mais à celle du canton.

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