1. L'essentiel en bref
L'exportation de matériaux d'excavation non pollués de Suisse en France est soumise à la procédure de notification dite "orange" entre autorités, répondant au règlement européen (CE) n° 1013/2006 concernant le transfert de déchets ainsi qu'à l'Ordonnance sur le mouvement des déchets (RS 814.610 OMoD). Les explications détaillées sur le transfert international de déchets sont disponibles sur le site de l'OFEV.
- Procédure pour l'exportation de matériaux d'excavation non pollués
- Constitution du dossier de notification
- Transfert des déchets et clôture de la notification
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