Exportation de matériaux d'excavation non pollués

2. Procédure pour l'exportation de matériaux d'excavation non pollués

Notification entre autorités

A la suite d'une convention conclue entre la Confédération suisse et la République et canton de Genève concernant la délégation de tâches d'exécution, l'autorité compétente suisse pour l'exportation des matériaux d'excavation non pollués issus des chantiers genevois est le service de géologie, sols et déchets (GESDEC). Cela signifie que l'exportateur ne doit remettre son dossier de notification qu'au GESDEC. Ce dernier transmet alors la demande aux autorités compétentes du pays de destination pour autant que le dossier soit complet. En règle générale, l'instruction du dossier se fait ensuite dans un délai de 30 jours si aucune demande de complément n'est nécessaire. Le cas échéant, le GESDEC demande par écrit les informations complémentaires à l'exportateur. Les demandes de compléments émises par les autorités compétentes du pays de destination sont directement adressées à l'exportateur. Le délai court une fois les preuves exigées apportées. La réglementation prévoit entre autre :

  • L'établissement d'une notification pour chaque lieu de départ et pour chaque installation de destination, ce qui exclut les demandes faites pour plusieurs chantiers (même pour des faibles volumes);
  • L'existence d'un contrat entre l'exportateur et l'entreprise de valorisation;
  • La constitution d'une garantie financière (ou assurance équivalente) au profit de l'autorité compétente du pays d'exportation;
  • L'accord des autorités compétentes du pays d'exportation et du pays de destination.

Depuis le 1er janvier 2016, le Pôle National des Transferts Transfrontaliers des Déchets (PNTTD) est autorité compétente pour le territoire français en matière de mouvements transfrontières de matériaux d'excavation non pollués issus des chantiers genevois :

Pôle National des Transferts Transfrontaliers des Déchets (PNTTD)
Rue Augustin-Fresnel 2
CS 95038 - 57071 Metz Cedex 03
Tél: (0033) 3 87 62 88 19 (09h-12h / 14h-17h)
Courriel: PNTTD@developpement-durable.gouv.fr

Emoluments

Pour chaque décision rendue, l'émolument de base se monte à 700 francs. Pour des destinations multiples et selon la complexité du dossier, le GESDEC facture en sus le travail effectif, jusqu'à 2'500 francs.

Remise des documents

Les documents doivent être remis à l'adresse suivante :

GESDEC secteur déchets
Quai du Rhône 12
1205 Genève
Courriel : gesdec-exportations@etat.ge.ch

Le dossier de  notification doit être remis en deux exemplaires, soit une copie pour le pays d'exportation et une copie pour le pays de destination.

Dernière modification
19 juin 2018
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