Exportation de matériaux d'excavation non pollués

Transfert des déchets 

1. Documents devant accompagner chaque chargement

Lors de tout transfert, chaque transporteur doit être en possession des documents suivants :

• Formulaires de notification signés des autorités compétentes d'exportation (GESDEC) et de destination (PNTTD) ainsi que leurs annexes;
• Document de mouvement correspondant au voyage en cours;
• Autorisation de transport par route de déchets;
• Contrat.

Lors du passage en douanes, il existe également des possibilités de formalités douanières simplifiées. Pour tout renseignement, les douanes suisses peuvent être contactées :

Direction des douanes Genève
Av. Louis-Casaï 84
1216 Cointrin
Téléphone 022 747 72 72 Fax 022 747 72 73.

2. Suivi administratif

Formalités suisses

Le notifiant doit adresser au GESDEC une déclaration mensuelle des mouvements transfrontières au moyen du fichier mis à disposition ci-dessous, ceci étant également valable en cas de non exportation. La déclaration doit être remise sous format électronique à l'adresse suivante: gesdec-exportations@etat.ge.ch.

• Déclaration mensuelle des mouvements transfrontières

Formalités françaises

Le notifiant doit adresser régulièrement au PNTTD une liste prévisionnelle des transferts qu’il souhaite effectuer. Cette liste doit permettre d’assurer la traçabilité des transferts et doit donc comporter le numéro de notification, le numéro de transfert, la date prévisionnelle du transfert ainsi que le poids estimé des déchets transférés.

Le destinataire des déchets doit retourner au notifiant le document de mouvement revêtu de son cachet à deux reprises :

• Attestant de la prise en charge des déchets (case 18 du document de mouvement);
• Certifiant que les déchets ont été valorisés (case 19 du document de mouvement).

A échéance trimestrielle, le destinataire des déchets doit adresser au PNTTD :

• La déclaration trimestrielle de transferts transfrontaliers de déchets.

Le notifiant doit adresser aux autorités françaises les analyses effectuées sur les matériaux prévus à l'exportation (bilan d'analyses ISDI conformément à l'arrêté du 12/12/2014). Un bilan est demandé par tranche de 3000 tonnes de matériaux jusqu'à la fin des mouvements.

Clôture de la notification

Une fois les transferts terminés et dans le délai convenu de valorisation, le destinataire des déchets doit adresser au notifiant, au GESDEC et au PNTTD un certificat de valorisation portant sur l'ensemble des matériaux repris. Le document de mouvement peut être utilisé à cette fin.