Expérimentation animale

3. Demander une autorisation d'expérimentation animale

La détention d'animaux d'expérience ainsi que les expériences sur les animaux doivent faire l'objet d'une autorisation cantonale.

La loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 (LPA, RS 455) définit une expérience sur les animaux comme étant toute intervention au cours de laquelle des animaux vivants sont utilisés pour :

  1. Vérifier une hypothèse scientifique
  2. Vérifier les effets d’une mesure déterminée sur l’animal
  3. Tester une substance
  4. Prélever ou examiner des cellules, des organes ou des liquides organiques, sauf si ces actes sont réalisés dans le cadre de la production agricole ou d’une activité diagnostique ou curative sur l’animal, ou dans le but de vérifier le statut sanitaire de populations animales
  5. Obtenir ou reproduire des organismes étrangers à l’espèce
  6. L’enseignement, la formation ou la formation continue.
Toute demande d'autorisation est formulée via l'application web fédérale animex-ch. La demande d'accès à cette application doit être adressée au SCAV.

Toutes les informations sont disponibles sur le site l'office fédérale de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).

Dernière modification
15 septembre 2021
Vos remarques nous aideront à améliorer le site.