4. Votre enfant a été enlevé dans un Etat n'ayant pas signé la Convention de La Haye

L'Autorité centrale suisse n'est pas compétente pour requérir le retour de votre enfant et vos possibilités d'action sont très limitées :

  • vous pouvez porter plainte pénale pour enlèvement de mineur (art. 220 CP) ;
  • avec le recours d'un avocat, vous pouvez faire reconnaître ou exécuter dans l'Etat où est retenu l'enfant la décision vous accordant, le droit de déterminer le lieu de résidence de votre enfant ;
  • le Service social international (SSI) peut obtenir des informations sur la situation de votre enfant et vous aider à rester en contact avec lui. Le SSI peut aussi assumer un rôle de médiateur pour vous aider à trouver une solution amiable avec l'autre parent ;
  • si votre enfant est de nationalité suisse, vous pouvez bénéficier des conseils et de l'assistance de la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
Avez-vous un commentaire sur cette page?