Enlèvement d'enfant par un ex-partenaire

1. L'essentiel en bref

Dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, on parle d'enlèvement d'enfant lorsqu'un parent a déplacé l’enfant à l’étranger sans l'accord de l'autre parent ou qu’il refuse de le lui restituer après un séjour à l’étranger si:

le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant est exercé conjointement par les deux parents ;

le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant est exercé par le seul parent auquel l'enfant n'a pas été restitué.

Si vous êtes confronté(e) à ce type de situation, vous pouvez spontanément appeler la permanence du Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP). Ce dernier vous conseillera et vous orientera vers les autorités et les services compétents.

Contact
Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale
Case postale 75
1211 Genève 8
Tél:  +41 22 3887671
E-mail : seasp@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Accueil des usagers et permanence téléphonique au numéro +41 22 546 12 85, les
Lundi de 9h30 à 11h00
Mardi de 14h00 à 15h30
Mercredi de 9h30 à 11h00
Jeudi de 14h00 à 15h30
Vendredi de 9h30 à 11h00

Exceptionnellement, il n'y aura pas de permanence le mardi 5 octobre 2021.

Dernière modification
4 mai 2020
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