Enlèvement d'enfant par un ex-partenaire
1. L'essentiel en bref
Dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, on parle d'enlèvement d'enfant lorsqu'un parent a déplacé l’enfant à l’étranger sans l'accord de l'autre parent ou qu’il refuse de le lui restituer après un séjour à l’étranger si:
le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant est exercé conjointement par les deux parents ;
le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant est exercé par le seul parent auquel l'enfant n'a pas été restitué.
Si vous êtes confronté(e) à ce type de situation, vous pouvez spontanément appeler la permanence du Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP). Ce dernier vous conseillera et vous orientera vers les autorités et les services compétents.
Contact
Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale
Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale
Dans le cadre de l'application des dispositions du code civil relatives au droit de la famille et à celui de la protection de l'enfance, le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP), rattaché au pôle de coordination des prestations déléguées et de la surveillance de l'Office de l'enfance et de la jeunesse, a pour mission d'informer, d'orienter et de conseiller des couples de parents d'enfants mineurs, en lien avec les problématiques post-séparation, dans une optique de prévention de l'enlisement du conflit parental.<br/><br/>Il a également pour mission, sur demande des tribunaux compétents, d'évaluer les situations et d'en faire rapport aux mandants précités.<br/><br/><br/><br/>Case postale
1211 Genève 8
Suisse Tél: +41 22 388 76 71
E-mail: seasp@etat.ge.ch
Dans le cadre de l'application des dispositions du code civil relatives au droit de la famille et à celui de la protection de l'enfance, le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP), rattaché au pôle de coordination des prestations déléguées et de la surveillance de l'Office de l'enfance et de la jeunesse, a pour mission d'informer, d'orienter et de conseiller des couples de parents d'enfants mineurs, en lien avec les problématiques post-séparation, dans une optique de prévention de l'enlisement du conflit parental.<br/><br/>Il a également pour mission, sur demande des tribunaux compétents, d'évaluer les situations et d'en faire rapport aux mandants précités.<br/><br/><br/><br/>Case postale
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Jeudi de 14h00 à 15h30
Vendredi de 9h30 à 11h00
Attention... il n'y aura exceptionnellement pas de permanence le 2 mai 2024.
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