Enlèvement d'enfant par un ex-partenaire
1. L'essentiel en bref
Dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, on parle d'enlèvement d'enfant lorsqu'un parent a déplacé l’enfant à l’étranger sans l'accord de l'autre parent ou qu’il refuse de le lui restituer après un séjour à l’étranger si:
le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant est exercé conjointement par les deux parents ;
le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant est exercé par le seul parent auquel l'enfant n'a pas été restitué.
Si vous êtes confronté(e) à ce type de situation, vous pouvez spontanément appeler la permanence du Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP). Ce dernier vous conseillera et vous orientera vers les autorités et les services compétents.
Contact
Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale
Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale
Le service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP) informe, oriente et conseille des couples de parents d'enfants mineurs, en lien avec les problématiques de séparation, pour prévenir l'apparition ou l'enlisement du conflit parental.<br/>Sur mandat des autorités judiciaires et administratives, il rend un rapport d'évaluation sociale sur les droits parentaux et d'éventuelles mesures de protection.<br/>L'intervention sociale vise à prévenir et protéger les mineurs de toute forme de maltraitance.<br/><br/>Ses missions sont : <br/>• Assurer une permanence pour accompagner les parents pour la prise en charge de l'enfant<br/>• Etablir des rapports d'évaluation sociale pour les autorités judiciaires et procéder à l'audition de l'enfant<br/>• Soutenir les parents dans la prise en charge de l'enfant avec des organismes agréés de la médiation<br/>Case postale
1211 Genève 8
Suisse Tél: +41 22 388 76 71
E-mail: seasp@etat.ge.ch
Le service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP) informe, oriente et conseille des couples de parents d'enfants mineurs, en lien avec les problématiques de séparation, pour prévenir l'apparition ou l'enlisement du conflit parental.<br/>Sur mandat des autorités judiciaires et administratives, il rend un rapport d'évaluation sociale sur les droits parentaux et d'éventuelles mesures de protection.<br/>L'intervention sociale vise à prévenir et protéger les mineurs de toute forme de maltraitance.<br/><br/>Ses missions sont : <br/>• Assurer une permanence pour accompagner les parents pour la prise en charge de l'enfant<br/>• Etablir des rapports d'évaluation sociale pour les autorités judiciaires et procéder à l'audition de l'enfant<br/>• Soutenir les parents dans la prise en charge de l'enfant avec des organismes agréés de la médiation<br/>Case postale
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Accueil des usagers et permanence téléphonique au numéro +41 22 546 12 85, les
Lundi de 9h30 à 11h00
Mardi de 14h00 à 15h30
Mercredi de 9h30 à 11h00
Jeudi de 14h00 à 15h30
Vendredi de 9h30 à 11h00
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