Engager une personne en stage

5. Sanctions en cas de non-respect de la loi

Les sanctions interviennent si :

  • une personne engagée comme stagiaire occupe en réalité un emploi ou un premier emploi
  • et qu'elle n'est pas rémunérée conformément au salaire minimum genevois, à une CCT, un CTT ou aux usages applicables à l'entreprise.

Pour en savoir plus sur les sanctions applicables, consultez nos chapitres suivants :

- Sanctions en cas de non-respect du salaire minimum
- Sanctions en cas de non-respect d'une CCT
- Sanctions en cas de non-respect d'un CTT
- Sanctions en cas de non-respect des usages

Dernière mise à jour
18 janvier 2024

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