4. Surveillance et sanctions possibles

Les conséquences pour une entreprise qui pratique des conditions de stages qui ne correspondent pas aux critères définis par le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME), commission tripartite cantonale chargée de la politique générale du marché du travail, sont les suivantes :

  • pour les entreprises liées par une CCT, un CTT ou signataires des usages, l'autorité compétente demande à l'entreprise de se mettre en conformité et peut prononcer une sanction.
  • pour les autres entreprises, l'autorité compétente mène une procédure de conciliation.

Une entreprise a le droit de solliciter une audition à la Commission des mesures d'accompagnement (CMA), qui est en mesure d'analyser des situations particulières.

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