6. Sanctions en cas de non-respect de la loi
Les sanctions interviennent si :
- une personne engagée comme stagiaire occupe en réalité un emploi ou un premier emploi
- et qu'elle n'est pas rémunérée conformément au salaire minimum genevois, à une CCT, un CTT ou aux usages applicables à l'entreprise.
Pour en savoir plus sur les sanctions applicables, consultez nos chapitres suivants :
- Sanctions en cas de non-respect du salaire minimum
- Sanctions en cas de non-respect d'une CCT
- Sanctions en cas de non-respect d'un CTT
- Sanctions en cas de non-respect des usages