Engager une personne en stage

6. Sanctions en cas de non-respect de la loi

Si votre entreprise est liée par une convention collective de travail (CCT), un contrat-type de travail, ou qu'elle est signataires d'usages, les conditions des stages que vous proposez doivent respecter les critères définis par le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME). Si vous ne respectez pas ces critères, il vous sera demandé de vous mettre en conformité et une sanction pourra être prononcée contre vous. 

Si, par contre, votre entreprise n'est pas liée par une CCT, un CTT ou qu'elle n'est pas signataire d'usages, et que vous ne respectez pas les règles relatives aux stages, vous devrez appliquer le salaire minimum avec effet rétroactif à la date d'engagement de la personne employée. Vous écoperez également des sanctions prévues à l'article 39N de la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT). Consultez également ce chapitre.

Dernière mise à jour
23 novembre 2022

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