Energie - Contrôle de conformité
2. Procédure pour répondre à un constat de non-conformité
A la suite d'un constat de non conformité de l'office cantonal de l’énergie (OCEN), vous devez procéder de la manière suivante:
1. Prendre connaissance du constat
Le constat de non-conformité est envoyé au propriétaire du bâtiment par courrier recommandé. Il est accompagné d'une lettre explicative détaillant les problèmes relevés.
Il se peut que le constat reçu concerne une installation technique telle qu'une climatisation appartenant à un tiers (généralement, locataire). Dans ce cas, vous devez fournir les informations sur l'identité de ce tiers en remplissant le formulaire dédié envoyé avec le constat. Par la suite, toutes les communications lui seront directement adressées.
2. Répondre au constat
Vous devez répondre au constat par courrier postal ou par e-mail à l’OCEN. Dans votre réponse, vous devez fournir:
-
les explications nécessaires à l'analyse du dossier
-
un plan permettant une mise en conformité dans des délais acceptables.
3. Réception du délai de mise en conformité
Par la suite, une décision administrative vous parviendra. La décision administrative indique clairement les objets qu'il est nécessaire de mettre en règle, les délais et les droits de recours.
Une éventuelle sanction administrative peut être prononcée conformément à la réglementation en vigueur. L'amende peut aller de 100 à 60'000 francs. De plus, des travaux d'office peuvent être réalisés aux frais de la personne concernée.
Chaque décision de l’OCEN peut faire l'objet d'un recours.
Faire valoir votre droit de recours
Cas particulier de l'installation de climatisation
En cas d'installation de climatisation non-autorisée, vous devez déposer une demande d'autorisation:
Pour qui
- Toute personne propriétaire du bâtiment faisant l'objet d'un constat de non-conformité
- Toute personne propriétaire d'une installation technique (généralement climatisation) faisant l'objet d'un constat de non-conformité
-
Dans le cadre d'un chantier, le constat est envoyé à la personne ayant fait la requête d'autorisation de construire.
Quand
- Pour la réponse au constat de non-conformité: En principe, le délai pour exercer son droit d'être entendu est fixé à 30 jours à compter de la date de notification du constat. A l'issue de ce délai, une décision administrative dite "de mise en conformité" peut être établie afin de faire corriger les éléments non conformes.
- Pour la décision administrative: Les délais de mise en conformité dépendent de la situation. Ils peuvent être fixés en fonction du plan de mise en conformité transmis par la personne visée par la procédure.
Pièces à joindre
La réponse au constat doit être envoyée par courrier postal ou par e-mail à l’OCEN. Elle doit contenir:
- les explications nécessaires à l'analyse du dossier
- un plan permettant une mise en conformité dans des délais acceptables.
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