e-démarches fiscales pour mon entreprise

3. Demandes de délais groupées pour mandataire

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Si vous êtes mandataire, vous pouvez déposer des demandes de délais groupées pour vos mandants. 

Cette prestation vous permet de transmettre un fichier de demandes de délai en respectant l'échéancier figurant dans le livret remplir la déclaration fiscale de mon entreprise.

Les demandes de délais portant sur des dates ultérieures font l'objet d'un examen au cas par cas.

1. Créer le fichier de demandes groupées

Créez des fichiers distincts pour les demandes concernant les personnes physiques et morales.

Votre fichier doit être créé au format CSV (avec séparateur "point-virgule") et comporter:

  • une ligne d'entête commençant par la lettre T;
  • une ligne par contribuable commençant par la lettre C.
T Nom fiduciaire Nombre de demandes contenues dans le fichier Date de la demande (format: JJMMAAAA)    
C Numéro de contribuable (format: 123456789) Nom Prénom Date du délai (format: JJMMAAAA) Code déclaration (sur 8 chiffres donc sans les 3 lettres de contrôle)

Motif (obligatoire)

Exemple avec Microsoft Excel

a. Saisissez les données comme illustré ci-dessous:

excel-declas-groupees.png

Attention pour les délais groupés concernant des personnes morales : le numéro de contribuable des PM commence par "0".
Pour éviter la suppression du "0" initial, il faut déclarer la cellule au format  "Texte" : sélection des cellules, clic droit "Format de cellule", et choix Catégorie "Texte". Le no de contribuable sera alors cadré à gauche et l'export au format CSV gardera le "0" initial.

 

b. Enregistrez le document au format CSV:

excel-declas-groupees-2.png

 

Exemple avec Notepad++

Saisissez les données comme illustré ci-dessous:

Saisie fichier CSV avec Notepad++

 

2. Importez le fichier dans votre espace e-démarches

 connexion e-démarches Connectez-vous au portail Contribuable, puis clic sur menu de gauche "Mandataires  / Délai de déclaration".

  • Clic sur le bouton "Nouvelle demande + "
  • Indiquez le fichier à transmettre
  • Clic sur le bouton "Transmettre"

La prestation vous signale directement si votre fichier comporte des erreurs de structure.

Vous pouvez consulter cette vidéo explicative complète.

Dernière mise à jour
24 mars 2022

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