3. Demandes de délais groupées pour mandataire

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Si vous êtes mandataire, vous pouvez déposer des demandes de délais groupées pour vos mandants.

Validité du dépôt

Cette prestation vous permet de transmettre un fichier de demandes de délai en respectant l'échéancier figurant dans l'information fiscale 1/2015.

Les demandes de délais portant sur des dates ultérieures font l'objet d'un examen au cas par cas.

Créer le fichier de demandes groupées

Créez des fichiers distincts pour les demandes concernant les personnes physiques et morales.

Votre fichier doit être créé au format CSV et comporter:

  • une ligne d'entête commençant par la lettre T;
  • une ligne par contribuable commençant par la lettre C.
T Nom fiduciaire Nombre de demandes contenues dans le fichier Date de la demande (format: JJMMAAAA)    
C Numéro de contribuable (format: 123456789) Nom Prénom Date du délai (format: JJMMAAAA) Code déclaration (sur 8 chiffres donc sans les 3 lettres de contrôle)

Motif (obligatoire)

Exemple avec Microsoft Excel

1. Saisissez les données comme illustré ci-dessous:

excel-declas-groupees.png

 

2. Enregistrez le document au format CSV:

excel-declas-groupees-2.png

 

3. Importez le fichier dans votre espace e-démarches (vous pouvez consulter cette vidéo explicative).

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