Le projet de Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), soumis à l'Assemblée fédérale et adopté le 20 décembre 2024, fixe les conditions cadre à la communication et à la consultation des dossiers au format électronique dans le domaine judiciaire. Il adapte également le droit fédéral de procédure.
Le projet Justitia 4.0, conduit sous l'égide de la Conférence de la justice et de la Conférence des chefs de département de justice et police, vise notamment le développement de la plateforme justitia.swiss, qui permettra la communication électronique avec les autorités judiciaires, ainsi que la consultation en ligne des dossiers judiciaires.
Le projet Justitia 4.0 prévoit par ailleurs la mise à disposition d’une application de gestion des dossiers judiciaires électroniques, appelée Application du dossier judiciaire (ADJ) que les autorités judiciaires cantonales et fédérales pourront acquérir.
Celle-ci permet de créer, gérer et consulter le dossier judiciaire électronique dans un environnement entièrement numérique, en transposant les pratiques actuelles tout en offrant de nouvelles fonctionnalités, notamment en matière de consultation, de recherche et de collaboration.
Le projet comprend enfin des mesures d’accompagnement au changement afin de soutenir les autorités judiciaires ainsi que les avocates et avocats dans cette transition.
Le Pouvoir judiciaire genevois, partie prenante du projet national depuis son lancement, contribue activement à l'ensemble des travaux et à leurs mises en œuvre à l’échelle du canton.
Plus d'informations sur le site du Pouvoir judiciaire genevois et du projet national Justitia 4.0.