La transition numérique de la justice concerne près de 300 tribunaux en Suisse, cantonaux et fédéraux, les ministères publics cantonaux et le Ministère public de la Confédération, la fédération suisse des avocates et des avocats, ainsi que les barreaux cantonaux.
Elle présuppose l'adoption d'un cadre légal approprié et implique également l'adaptation des procédures de travail des autorités judiciaires, de leurs systèmes d'information, des postes de travail ou encore des salles d'audience.
Ce cadre légal a été formalisé avec l’adoption, le 20 décembre 2024, de la Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). Celle-ci modifie le droit de procédure fédéral pour imposer le passage progressif au dossier judiciaire électronique et fixe le cadre de la communication et de la consultation sous forme électronique entre les autorités judiciaires, les avocates et avocats, les autorités administratives et les parties agissant sans mandataire.
La loi prévoit également la création d’une corporation de droit public réunissant les cantons et la Confédération, nommée justitia.swiss, chargée de développer et d’exploiter la plateforme du même nom permettant la communication électronique dans le domaine judiciaire.
La LPCJ est entrée partiellement en vigueur le 1er octobre 2025, afin de permettre la constitution de la corporation de droit public justitia.swiss et de conférer au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence des compétences de surveillance.
L’Office fédéral de la justice prévoit l’entrée en vigueur complète de la LPCJ et de son ordonnance au 1er juillet 2027. Pour pouvoir mettre pleinement en vigueur cette loi fédérale, les conditions suivantes doivent être remplies:
- La corporation de droit public justitia.swiss est constituée
- La plateforme centrale justitia.swiss est opérationnelle et a été autorisée
- Les dispositions d'exécution (ordonnances) ont été élaborées
- Les acteurs concernés sont suffisamment prêts (préparation des tribunaux, des
parquets, éventuellement aussi les avocats)
La date définitive d’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions sera fixée par le Conseil fédéral. Les cantons et la Confédération pourront ensuite décider de passer à la tenue du dossier judiciaire numérique et à la communication électronique obligatoire, au plus tôt un an et au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la LPCJ.
Un projet national appelé Justitia 4.0 a été lancé afin de coordonner la mise en œuvre de cette transformation. Il vise à faire en commun ce qui peut l'être dans la mise en œuvre concrète de la transition numérique de la justice et s’inscrit dans une mise en œuvre progressive du cadre légal.
À Genève, le Pouvoir judiciaire dispose d’un programme appelé eDossier judiciaire afin de conduire cette transformation. La transition numérique est envisagée en trois étapes distinctes, par filière (civile, pénale et administrative). Chaque étape sera planifiée par les autorités cantonales. À titre d’exemple, les grandes étapes de la transition numérique de la justice à Genève pourraient être les suivantes.
Plus d'informations sur le site justice.ge.ch