Ce programme vient compléter le programme national, qui n'a pas pour vocation d'accompagner les autorités judiciaires et cantonales dans la mise en œuvre concrète de cette réforme.
Le projet de loi d'investissement du programme eDossier judiciaire, destiné à financer la transition numérique de la justice à Genève, a été accepté à l'unanimité par la commission des travaux puis, par le Grand Conseil, le 27 janvier 2023.
Outre la contribution genevoise au projet national Justitia 4.0, le programme eDossier judiciaire met en œuvre:
- L’adaptation du système d'information du Pouvoir judiciaire en vue de l'intégration de l’application du dossier judiciaire électronique et leur interfaçage avec la plateforme nationale justitia.swiss
- Les processus de travail induits par le passage du dossier judiciaire papier au dossier judiciaire électronique
- Les logiciels et des équipements nécessaires à la numérisation de courrier entrant ainsi que des dossiers existants
- Les postes de travail et des salles d'audience, en collaboration avec l'office cantonal des bâtiments
- L’infrastructure informatique avec l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique en prévision du passage au dossier judiciaire électronique
- Les mesures d’accompagnement au changement associées
Une phase pilote est en cours à Genève afin de tester les principaux outils développés dans le cadre de la transition numérique.
Test de la plateforme justitia.swiss: depuis septembre 2024, le Tribunal civil utilise la plateforme justitia.swiss en conditions réelles pour expérimenter la communication électronique, la notification des décisions et la consultation en ligne des dossiers. Cette phase a permis de confirmer le bon fonctionnement de la plateforme et la satisfaction des utilisatrices et utilisateurs.
Test du dossier judiciaire électronique: le 17 octobre 2025, une nouvelle étape a été franchie avec l’utilisation de l’Application du dossier judiciaire (ADJ) au Tribunal civil. Ce pilote permet de constituer et de gérer des dossiers sous forme électronique, tout en testant les nombreuses fonctionnalités offertes aux juges et au personnel scientifique et administratif.
Équipement des salles d’audience: lors des audiences, le dossier judiciaire sera utilisé au format électronique. Les pièces pourront être projetées sur des écrans et, dans certaines salles, la visioconférence sera possible. Des prototypes de systèmes multimédia ont été testés et un appel d’offres a été lancé sur la base de ce retour d’expérience. Des travaux électriques préparatoires sont menés dans les bâtiments concernés. La qualité de la connexion sans fil dans les salles d’audience est aussi améliorée dans le cadre de ce chantier.
Numérisation et aiguillage: le courrier papier arrivant au Pouvoir judiciaire devra être numérisé pour être utilisé dans les dossier judiciaires électroniques. La plateforme justitia.swiss constituera, lors de l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de la LPCJ, un nouveau canal de communication au format électronique. Pour ces deux canaux, les processus de tri et d’aiguillage vers les destinataires devront être dématérialisés via le développement d’applications dédiées. Depuis début 2026, un espace de numérisation pilote a été aménagé au Tribunal civil. Parallèlement, des études sont menées sur la numérisation des dossiers judiciaires et sur l’archivage électronique.
Plus d'informations sur le site justice.ge.ch