Nouvelle loi sur les eaux : le Grand Conseil confirme la vision du Conseil d’Etat
Communiqués de presse
Le Grand Conseil a adopté hier à l’unanimité une refonte complète de la loi sur les eaux (LEaux‑GE), sur proposition du Conseil d’Etat. La précédente mouture de la loi datait de 1961 et avait été adaptée au fil des décennies, la rendant partiellement incohérente et obsolète en regard des enjeux auxquels sont confrontés la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.
Préserver l’eau en cas de situation particulière
Longtemps perçue comme inépuisable à l’échelle du canton, l’eau doit être considérée comme une ressource à gérer et à utiliser avec parcimonie afin de garantir sa qualité et sa quantité pour la population, ainsi que son approvisionnement de manière pérenne. Un mécanisme de régulation est introduit, qui permettra au Conseil d’Etat de réguler, prioriser ou limiter, par voie d’arrêté, les usages de l'eau en cas de situation particulière (pollution, inondation, pénurie et sécheresse), à l’instar de la France voisine ou de certains cantons suisses où l’arrosage est, par exemple, interdit en cas de sécheresse.
Le dérèglement climatique et ses impacts sur la ressource en eau occupent une place centrale dans la nouvelle loi. Les prévisions à l’échelle nationale le montrent, les phénomènes que l’on observe déjà s’intensifieront, des périodes de sécheresse de plus en plus longues succèderont à des épisodes météorologiques violents avec des pluies abondantes qui induiront un ruissellement ou des crues importants et des risques significatifs pour les personnes, l’environnement et les biens.
Valoriser l’eau brute et l’eau de pluie
La nouvelle législation prévoit également le développement de réseaux d'eau brute afin de promouvoir l’usage de l’eau non potable pour certains usages où un niveau d’exigence élevé n’est pas nécessaire (arrosage, irrigation, lavage…). La loi pose ainsi les principes du développement de ces réseaux et de leurs utilisations, ainsi que leurs financements possibles.
La récupération de l’eau de pluie et sa valorisation dans l’espace urbain sont eux aussi ancrées dans la loi. L’eau de pluie est une ressource indispensable à la ville car elle est au cœur de la végétalisation et de l’arborisation ainsi que de l’équilibre des sols et des cycles de l’eau. Valoriser l’eau de pluie c’est également diminuer la consommation d’eau potable pour certains usages.
Assurer l’approvisionnement en eau potable
Autre nouveauté : l’eau potable figure désormais explicitement dans la loi cantonale sur les eaux. Le rôle de régulateur des autorités cantonales est acté, ce qui fixe les orientations stratégiques nécessaires à l'approvisionnement en eau potable du canton, un enjeu désormais crucial même en Suisse.
Le mécanisme de la tarification liées à la production et à la distribution de l'eau potable, à l'épuration des eaux usées, ainsi qu'à l'utilisation du réseau secondaire d'assainissement est revu. La tarification mise à jour est désormais officiellement du ressort du Conseil d’Etat.
Par ailleurs, le canton pourra aider financièrement les exploitations agricoles afin de garantir l’accès à l’eau potable à un prix soutenable et concurrentiel pour la production agricole.
Garantir un accès aux plages sans restriction
La garantie d'un accès à toutes les plages publiques du canton sans restriction a été confirmé. Les communes pourront continuer à fixer un prix d'entrée modeste s'il y a des infrastructures, par exemple des douches ou toilettes.
Ancrer la gestion transfrontalière de la ressource en eau
La nouvelle loi sur les eaux prend désormais en compte la dimension transfrontalière de la gestion de l’eau. A l’exception du Rhône et de la Seymaz, les cours d’eau genevois prennent leur source en France, ce qui induit une coopération accrue avec les autorités voisines sur la gestion hydrologique de ces rivières (alimentation des nappes, débits, qualité de l’eau, renaturation…). La nappe du genevois ou la gestion transfrontalière du Rhône sont d’autres exemples de cette vision partagée de part et d’autre de la frontière.
Nouvelle commission consultative
Enfin, compte tenu des enjeux multiples et croissants liés à l’eau, une commission consultative de l’eau, composée de représentants des principaux acteurs du secteur de l’eau, est instaurée. Ses principales missions seront de participer à l’élaboration de la planification directrice, des mesures de gestion des situations particulières, de la gouvernance du Rhône et de l’Arve (en remplacement de l’actuelle commission Rhône-Arve) et des tarifs de l’eau potable et de l’assainissement.
