Salaire minimum: les critères d’exemption de certains stages seront désormais fixés de façon tripartite
Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur l’inspection et les relations du travail (RIRT) afin de confier au Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME) la tâche d'établir les critères permettant d'exempter certains stages de l'application du salaire minimum. Jusqu’à présent, seuls les stages d'insertion et de réinsertion prévus par le droit fédéral ou cantonal étaient exemptés du salaire minimum, sans mentionner les programmes non prévus dans un dispositif légal mais unanimement reconnus d'utilité publique. Un important travail, mené sous l’égide du CSME avec les partenaires sociaux, a été nécessaire pour compléter le dispositif, sans remettre en cause le salaire minimum.
Entré en vigueur le 1er novembre 2020, le salaire minimum est le fruit d'une initiative populaire cantonale acceptée le 26 septembre 2020 par 58% de la population. Il s'applique à l'ensemble des relations de travail conclues dans le canton, à l'exception des contrats d'apprentissage, des contrats de travail impliquant des jeunes de moins de 18 ans révolus ainsi que de certains stages précisés dans le règlement d'application (art. 56E).
Trois ans après son entrée en vigueur, le dispositif fixé dans le règlement d'application s'est révélé trop restrictif, mettant en péril des programmes d'insertion professionnelle et sociale unanimement reconnus d'utilité publique. Un important travail a été mené avec les partenaires sociaux et en concertation avec les acteurs de l'insertion et de la formation afin de proposer un dispositif répondant aux besoins, tout en rappelant que les stages qui ne répondent pas aux critères restent soumis au salaire minimum.
Partenariat social renforcé
Le nouveau dispositif confère en effet au CSME - autorité compétente en matière de politique générale du marché du travail, composée de représentants de l'Etat, des employeurs et des travailleurs - la tâche d'établir les critères d'exemption au salaire minimum des stages et de tout autre dispositif assimilable. La composition tripartite du CSME et le fait que les décisions doivent y être prises à l'unanimité garantissent un consensus. C'est la démonstration que Genève peut compter sur un partenariat social fort.
La liste des critères propres aux stages et aux dispositifs assimilés est publiée sous forme de directives sur la page "Appliquer le salaire minimum genevois" du site Internet de l'Etat.
