Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 11 octobre 2023

Date de publication
11 octobre 2023
Membres présents
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat
Publié dans

Focus

Salaire minimum: les critères d’exemption de certains stages seront désormais fixés de façon tripartite

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur l’inspection et les relations du travail (RIRT) afin de confier au Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME) la tâche d'établir les critères permettant d'exempter certains stages de l'application du salaire minimum. Jusqu’à présent, seuls les stages d'insertion et de réinsertion prévus par le droit fédéral ou cantonal étaient exemptés du salaire minimum, sans mentionner les programmes non prévus dans un dispositif légal mais unanimement reconnus d'utilité publique. Un important travail, mené sous l’égide du CSME avec les partenaires sociaux, a été nécessaire pour compléter le dispositif, sans remettre en cause le salaire minimum.

Entré en vigueur le 1er novembre 2020, le salaire minimum est le fruit d'une initiative populaire cantonale acceptée le 26 septembre 2020 par 58% de la population. Il s'applique à l'ensemble des relations de travail conclues dans le canton, à l'exception des contrats d'apprentissage, des contrats de travail impliquant des jeunes de moins de 18 ans révolus ainsi que de certains stages précisés dans le règlement d'application (art. 56E).  

Trois ans après son entrée en vigueur, le dispositif fixé dans le règlement d'application s'est révélé trop restrictif, mettant en péril des programmes d'insertion professionnelle et sociale unanimement reconnus d'utilité publique. Un important travail a été mené avec les partenaires sociaux et en concertation avec les acteurs de l'insertion et de la formation afin de proposer un dispositif répondant aux besoins, tout en rappelant que les stages qui ne répondent pas aux critères restent soumis au salaire minimum.

Partenariat social renforcé

Le nouveau dispositif confère en effet au CSME - autorité compétente en matière de politique générale du marché du travail, composée de représentants de l'Etat, des employeurs et des travailleurs - la tâche d'établir les critères d'exemption au salaire minimum des stages et de tout autre dispositif assimilable. La composition tripartite du CSME et le fait que les décisions doivent y être prises à l'unanimité garantissent un consensus. C'est la démonstration que Genève peut compter sur un partenariat social fort.

La liste des critères propres aux stages et aux dispositifs assimilés est publiée sous forme de directives sur la page "Appliquer le salaire minimum genevois" du site Internet de l'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Delphine Bachmann, conseillère d’Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08; pour les syndicats: M. Davide De Filippo, président de la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS), T. 079 707 14 67; pour les associations patronales: M. Pierre-Alain L’Hôte, président de l’Union des associations patronales genevoises (UAPG), T. 079 248 16 66.

Décisions du Conseil d'Etat

Genève

Invalidation de l’initiative cantonale "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!"

Le Conseil d'Etat a déclaré nulle l'initiative populaire cantonale 195 "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!".

Celle-ci propose d'instituer une obligation de résidence sur le territoire cantonal pour les personnes de nationalité étrangère occupant une fonction au sein de l'administration fiscale, à la chancellerie d'Etat, au secrétariat général du Grand Conseil et à la police cantonale. Elle interdit également aux personnes de nationalité étrangère domiciliées à l'étranger d'occuper une fonction au-delà d'une certaine classe salariale ou dans le domaine des ressources humaines. Elle prévoit encore l'interdiction de l'engagement de personnes domiciliées à l'étranger, à moins qu'aucune personne de nationalité suisse ou domiciliée à Genève n'ait postulé. Elle fixe enfin l'obligation de nationalité suisse pour les policières et policiers titulaires du brevet fédéral.

Le Conseil d'Etat juge que l'essentiel de l'IN 195 est contraire à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui prévoit l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les personnes de nationalité suisse et les ressortissantes et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, hormis quelques exceptions. Le gouvernement estime cependant qu'à part l'exigence de nationalité des policières et policiers, il n'est pas possible d'appliquer ces exceptions aux mesures prévues par l'IN 195. Celles-ci excluraient l'accès à des secteurs entiers de l'administration cantonale, alors que chaque emploi doit être examiné au cas par cas. L'essentiel de l'IN 195 étant contraire au droit, celle-ci est entièrement invalidée et ne sera pas transmise au Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Initiative "Oui, je protège la police qui me protège!": validation partielle, mais rejet préconisé

Le Conseil d'Etat a validé partiellement l'initiative législative cantonale "Oui, je protège la police qui me protège!" (IN 194). Celle-ci vise à modifier la loi sur la police et à instaurer une immunité de fonction pour le personnel de la police.

La première des deux dispositions invalidées par le Conseil d’Etat excluait la voie du recours cantonal en matière de levée d’immunité, ce que le Conseil d’Etat a considéré comme étant contraire au droit supérieur. La seconde de ces dispositions conditionnait l’entrée en vigueur de l’initiative à une modification législative de niveau fédéral.

Le gouvernement a également informé le Grand Conseil de sa position sur l'initiative, en adoptant un rapport à son intention. Retenant que la justesse de l'action policière ne peut être réalisée qu'à l'aune d'un contrôle judiciaire objectivement fondé, il recommande au Grand Conseil de rejeter l'initiative sans lui opposer de contreprojet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 47 71.

Projet immobilier des Celliers: aboutissement d'un référendum à Satigny

Armoiries de Satigny
Armoiries de Satigny

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Satigny du 20 juin 2023, ouvrant un crédit de 2'100'000 francs destiné à l'acquisition des lots de PPE Nos 1.03 de 148 m2, 1.04 de 146 m2, 1.07 de 65 m2 et 1.08 de 20 m2, de Satigny, de deux places de stationnement intérieures ainsi qu'à l'aménagement des arcades commerciales, sis à la route du Mandement, situés dans le bâtiment N° 3 du projet immobilier des Celliers.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

  • signatures exigées: 479
  • signatures annoncées: 602
  • signatures contrôlées: 602
  • signatures validées: 573

Le nombre de 479 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Genève-Confédération

Rejet des mesures visant à alléger les finances de la Confédération

Consulté par le Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat se prononce en défaveur du projet de loi sur les mesures visant à alléger les finances fédérales à partir de 2025.

La situation financière de la Confédération est marquée par d'importants déficits structurels, liés à de nouvelles dépenses dont le financement n'est pas assuré. Même s'il comprend que celle-ci doive alléger son budget dans le cadre du frein à l'endettement, le Conseil d'Etat considère que les mesures prévues doivent respecter les principes constitutionnels de subsidiarité et d'équivalence fiscale. A cet égard, il est fermement opposé à la baisse de la part de l'impôt fédéral direct revenant aux cantons. Par ailleurs, vu l'urgence climatique, le gouvernement genevois regrette que la réduction de l'apport au fonds d'infrastructure ferroviaire et les coupes linéaires dans le trafic régional de voyageurs aillent à l'encontre d'une politique volontariste dans le domaine des transports publics. De plus, il juge la suppression de l'exonération fiscale pour l'importation des véhicules électriques prématurée, compte tenu de la faible proportion de cette catégorie de véhicules en Suisse.

Les mesures d'économie prévues affectent directement ou indirectement les budgets cantonaux. Elles soulèvent par conséquent la question des financements assurés conjointement par la Confédération et les cantons. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat est convaincu de la nécessité de reprendre des travaux de désenchevêtrement des tâches entre les deux niveaux institutionnels.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Financement des infrastructures de transport: Genève s'interroge sur les montants proposés

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) concernant le financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et sur les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028.

Le gouvernement genevois soutient dans les grandes lignes le projet mis en consultation, mais s'interroge sur les montants envisagés pour ces quatre années, à savoir 15,1 milliards de francs pour la maintenance et les tâches systémiques et 185 millions pour les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises. Du fait du renchérissement en 2022, de l’augmentation des prix de l’électricité et de la baisse des recettes du prix du sillon, ces montants financiers sont en réalité probablement moindres que ceux alloués pour la période actuelle de contrat de prestation.

Soulignant qu'il est indispensable de stopper la tendance au retard dans la maintenance des infrastructures et que les projets ne doivent en aucun cas être reportés faute de moyens financiers disponibles, le canton demande que les moyens financiers alloués permettent de maintenir la disponibilité et la qualité du réseau ferroviaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur de l'office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.

Autres décisions en bref

Crédit supplémentaire

Suite à la nouvelle organisation des départements et la nouvelle arborescence des prestations adoptées par le Conseil d'Etat, l'affectation des ressources budgétaires a dû être modifiée. Le Conseil d'Etat a ainsi soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, de nature technique et neutre en termes budgétaires, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour l'année 2023:

  • 50'000 francs à l'association "Rassemblement pour une politique sociale du logement (RPSL).

Rencontre avec les associations patronales

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour des membres des associations patronales dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre régulière a été cette fois-ci l'occasion d'aborder des sujets tels que l'intelligence artificielle en lien avec le marché de l'emploi, la transition énergétique, les infrastructures réseau ou encore la fiscalité.

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

17 octobre

12h00    

Inauguration du site Pointe Nord du PAV

1A, route des Jeunes

1227 Les Acacias

DT

Delphine Bindschaedler

T. 022 546 61 99

Date de publication
11 octobre 2023
Membres présents
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat
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