Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 11 octobre 2023

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur l’inspection et les relations du travail (RIRT) afin de confier au Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME) la tâche d'établir les critères permettant d'exempter certains stages de l'application du salaire minimum. Jusqu’à présent, seuls les stages d'insertion et de réinsertion prévus par le droit fédéral ou cantonal étaient exemptés du salaire minimum, sans mentionner les programmes non prévus dans un dispositif légal mais unanimement reconnus d'utilité publique. Un important travail, mené sous l’égide du CSME avec les partenaires sociaux, a été nécessaire pour compléter le dispositif, sans remettre en cause le salaire minimum.

Entré en vigueur le 1er novembre 2020, le salaire minimum est le fruit d'une initiative populaire cantonale acceptée le 26 septembre 2020 par 58% de la population. Il s'applique à l'ensemble des relations de travail conclues dans le canton, à l'exception des contrats d'apprentissage, des contrats de travail impliquant des jeunes de moins de 18 ans révolus ainsi que de certains stages précisés dans le règlement d'application (art. 56E).  

Trois ans après son entrée en vigueur, le dispositif fixé dans le règlement d'application s'est révélé trop restrictif, mettant en péril des programmes d'insertion professionnelle et sociale unanimement reconnus d'utilité publique. Un important travail a été mené avec les partenaires sociaux et en concertation avec les acteurs de l'insertion et de la formation afin de proposer un dispositif répondant aux besoins, tout en rappelant que les stages qui ne répondent pas aux critères restent soumis au salaire minimum.

Partenariat social renforcé

Le nouveau dispositif confère en effet au CSME - autorité compétente en matière de politique générale du marché du travail, composée de représentants de l'Etat, des employeurs et des travailleurs - la tâche d'établir les critères d'exemption au salaire minimum des stages et de tout autre dispositif assimilable. La composition tripartite du CSME et le fait que les décisions doivent y être prises à l'unanimité garantissent un consensus. C'est la démonstration que Genève peut compter sur un partenariat social fort.

La liste des critères propres aux stages et aux dispositifs assimilés est publiée sous forme de directives sur la page "Appliquer le salaire minimum genevois" du site Internet de l'Etat.

Le Conseil d'Etat a déclaré nulle l'initiative populaire cantonale 195 "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!".

Celle-ci propose d'instituer une obligation de résidence sur le territoire cantonal pour les personnes de nationalité étrangère occupant une fonction au sein de l'administration fiscale, à la chancellerie d'Etat, au secrétariat général du Grand Conseil et à la police cantonale. Elle interdit également aux personnes de nationalité étrangère domiciliées à l'étranger d'occuper une fonction au-delà d'une certaine classe salariale ou dans le domaine des ressources humaines. Elle prévoit encore l'interdiction de l'engagement de personnes domiciliées à l'étranger, à moins qu'aucune personne de nationalité suisse ou domiciliée à Genève n'ait postulé. Elle fixe enfin l'obligation de nationalité suisse pour les policières et policiers titulaires du brevet fédéral.

Le Conseil d'Etat juge que l'essentiel de l'IN 195 est contraire à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui prévoit l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les personnes de nationalité suisse et les ressortissantes et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, hormis quelques exceptions. Le gouvernement estime cependant qu'à part l'exigence de nationalité des policières et policiers, il n'est pas possible d'appliquer ces exceptions aux mesures prévues par l'IN 195. Celles-ci excluraient l'accès à des secteurs entiers de l'administration cantonale, alors que chaque emploi doit être examiné au cas par cas. L'essentiel de l'IN 195 étant contraire au droit, celle-ci est entièrement invalidée et ne sera pas transmise au Grand Conseil.

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Satigny du 20 juin 2023, ouvrant un crédit de 2'100'000 francs destiné à l'acquisition des lots de PPE Nos 1.03 de 148 m2, 1.04 de 146 m2, 1.07 de 65 m2 et 1.08 de 20 m2, de Satigny, de deux places de stationnement intérieures ainsi qu'à l'aménagement des arcades commerciales, sis à la route du Mandement, situés dans le bâtiment N° 3 du projet immobilier des Celliers.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

• signatures exigées: 479
• signatures annoncées: 602
• signatures contrôlées: 602
• signatures validées: 573

Le nombre de 479 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

Consulté par le Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat se prononce en défaveur du projet de loi sur les mesures visant à alléger les finances fédérales à partir de 2025.

La situation financière de la Confédération est marquée par d'importants déficits structurels, liés à de nouvelles dépenses dont le financement n'est pas assuré. Même s'il comprend que celle-ci doive alléger son budget dans le cadre du frein à l'endettement, le Conseil d'Etat considère que les mesures prévues doivent respecter les principes constitutionnels de subsidiarité et d'équivalence fiscale. A cet égard, il est fermement opposé à la baisse de la part de l'impôt fédéral direct revenant aux cantons. Par ailleurs, vu l'urgence climatique, le gouvernement genevois regrette que la réduction de l'apport au fonds d'infrastructure ferroviaire et les coupes linéaires dans le trafic régional de voyageurs aillent à l'encontre d'une politique volontariste dans le domaine des transports publics. De plus, il juge la suppression de l'exonération fiscale pour l'importation des véhicules électriques prématurée, compte tenu de la faible proportion de cette catégorie de véhicules en Suisse.

Les mesures d'économie prévues affectent directement ou indirectement les budgets cantonaux. Elles soulèvent par conséquent la question des financements assurés conjointement par la Confédération et les cantons. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat est convaincu de la nécessité de reprendre des travaux de désenchevêtrement des tâches entre les deux niveaux institutionnels.

Suite à la nouvelle organisation des départements et la nouvelle arborescence des prestations adoptées par le Conseil d'Etat, l'affectation des ressources budgétaires a dû être modifiée. Le Conseil d'Etat a ainsi soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, de nature technique et neutre en termes budgétaires, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

• 275,555 millions de francs suite à l'adoption du règlement modifiant le règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire, le 16 août 2023.

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour des membres des associations patronales dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre régulière a été cette fois-ci l'occasion d'aborder des sujets tels que l'intelligence artificielle en lien avec le marché de l'emploi, la transition énergétique, les infrastructures réseau ou encore la fiscalité.