Dossier énergétique d'une nouvelle construction ou extension

Le formulaire L00 permet de définir toutes les pièces nécessaires à l'administration. Il est à fournir obligatoirement.

Sont considérés comme répondant à un standard de très haute performance énergétique les bâtiments neufs qui répondent à l'une des variantes suivantes :

A.Choix 1

• Bénéficier du label Minergie®P-Eco ou Minergie®A (ou autre label équivalent).
• Capteurs solaires thermiques pour couvrir au moins 30% des besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire. Formulaire EN-101b.
• Production propre d'électricité d'au moins 30W/m2 de surface de référence énergétique. Formulaire EN-104.

B.Choix 2

• Capteurs solaires thermiques pour couvrir au moins 50% des besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire. Formulaire EN-101b.
• Production propre d'électricité d'au moins 30W/m2 de surface de référence énergétique. Formulaire EN-104.
• Production de chaleur non fossile ou réseau thermique à distance dont la part d'énergies non fossiles et locales est d'au moins 80%.
• Respect de 70% des valeurs limites des besoins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans le modèle de prescriptions énergétiques des cantons de 2014 (ci-après : le MoPEC 2014). Formulaires EN-101b et EN-101d.

• le respect des valeurs cibles de la norme SIA 380/1 en vigueur pour les besoins de chaleur pour le chauffage;
• Respect des valeurs cibles relatives à la demande globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 en vigueur pour l'éclairage. Formulaire EN-111a ou ENERGYTOOLS.

C.Choix 3

• Capteurs solaires thermiques pour couvrir au moins 50% des besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire. Formulaire EN-101b.
• Production propre d'électricité d'au moins 30W/m2 de surface de référence énergétique. Formulaire EN-104.
• Production de chaleur non fossile ou réseau thermique à distance dont la part d'énergies non fossiles et locales est d'au moins 80%.
• Classe énergétique A/A selon le certificat énergétique cantonal des bâtiments CECB ou le cahier technique SIA 2031.
• Preuve du non dépassement de la puissance électrique nécessaire pour la climatisation de 7W/m² de surface climatisée. Formulaire EN-110.

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