Energie - Standards de construction ou extension
4. Extension: standard
Les extensions doivent au minimum respecter le standard haute performance énergétique (HPE-Ext).
Les surélévations et les surfaces nouvellement chauffées sont considérées comme des extensions.
Il n'existe pas de seuil minimal de surface de référence énergétique (SRE) pour l'application des exigences HPE-Ext. Autrement dit, les exigences HPE sont applicables dès le premier mètre carré d'extension.
Conditions
Les extensions de bâtiments existants doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- Respect des valeurs limites de la norme SIA 380/1 en vigueur pour les besoins de chaleur pour le chauffage
- Respect des valeurs cibles relatives à la demande globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 en vigueur pour l'éclairage
- La toiture du bâtiment doit être équipée de capteurs solaires thermiques, lesquels couvrent au minimum 30% des besoins de chaleur admissibles pour l'eau chaude sanitaire
- La production propre d'électricité est d'au moins 10W/ m2 de surface d'emprise au sol globale du bâtiment
- Les installations d'extraction d'air des locaux chauffés sont équipées d'un dispositif de renouvellement de l'air intérieur (aération) contrôlé ainsi que d'un récupérateur d'énergie thermique lorsque le volume d'air extrait représente plus de 1'000 m3/h.
Pièces à joindre
Les justificatifs suivants sont à fournir lors de la dépose d'autorisation de construire. Ils sont demandés au fur et à mesure du processus avec les e-démarches:
- Justificatif de production propre d'électricité (EN-104)
- Preuve d'autoconsommation photovoltaïque (PV Opti ou Document libre)
- Preuve de la couverture d'ECS par solaire thermique (EN-101b ou Polysun)
- Justificatif thermique SIA 380/1
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Calcul de l'indice de chaleur admissible (Calcul libre selon directive )
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Justificatif de conformité à la SIA 387/4 pour l'éclairage (EN-111a ou ENERGYTOOLS)
Pour savoir quand fournir quel document, veuillez consulter: la liste des Documents à transmettre lors de travaux énergétiques .
Dossier papier
Compléter le dossier avec les justificatifs supplémentaires suivants:
- Le formulaire L00-Justificatifs énergétiques par bâtiment
- Le formulaire L04 - Installations techniques soumises à autorisation.
En complément
- Pour savoir quand fournir quel document, veuillez consulter: la liste des Documents à transmettre lors de travaux énergétiques
- Formulaires EnDK : Aide à l'application
- Formulaires EnDK: EN-101 à EN-141 (MoPEC 2014)
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Synthèse des modifications du 12 juin 2019 du règlement d’application de la loi sur l’énergie