Donner suite à un contrôle de conformité énergétique

2. Donner suite à un constat

Chaque constat laisse la possibilité de faire valoir son droit d'être entendu. D'ordinaire ce délai est fixé à 30 jours à partir de la date d'envoi du constat.

Il convient de faire part, par courrier à l'Office cantonal de l'énergie (OCEN), des explications liées aux éléments mentionnés dans le constat.

Afin d'anticiper les éventuelles procédures de mises en conformité il est conseillé de proposer par courrier à l'OCEN un planning de mise en conformité raisonnable.

Suivant les cas, il peut être conseillé de démonter immédiatement une installation illicite.

Dernière modification
28 novembre 2018
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