1. L'essentiel en bref

Afin de répondre aux objectifs de la politique énergétique, l'office cantonal de l'énergie (OCEN) procède à des contrôles de conformité des bâtiments existants et en chantier.

Concrètement, ces contrôles permettent de :

  • orienter les objets (bâtiments ou installations techniques), les systèmes énergétiques et les acteurs vers le maximum d'efficience énergétique ;
  • améliorer les objets existants ;
  • faire appliquer la loi aux objets en situation illicite ;
  • corriger les illégalités ;
  • sanctionner si nécessaire ;
  • communiquer pour dissuader.

L'OCEN procède à environ 200 contrôles par an.

Chaque non conformité donne lieu à un constat écrit qui est adressé en recommandé, le plus souvent, au propriétaire du bâtiment concerné. Si le bâtiment est en chantier, le constat est envoyé au  requérant de l'autorisation de construire. Chaque constat laisse 30 jours de délai pour faire valoir le droit d'être entendu.

A l'issue du délai de 30 jours, si aucune explication n'est donnée, une décision administrative de mise en conformité est établie afin de faire corriger les éléments illicites.

Le non-respect de la loi est passible d'une amende administrative de 100 à 60 000 F - loi sur l'énergie (L 2 30). De plus, des travaux d'office peuvent être réalisés.

 

Glossaire et abréviations Energie

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