Zone villas: Consensus en vue d'une levée du gel des dérogations

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Date de publication:
30 juin 2020

Détail

Un consensus a été trouvé autour d'une nouvelle version de l'article 59 al. 4 de la loi sur les constructions et installations (LCI) qui régit les dérogations en matière de densité en zone villa.  Les principales orientations qui devront présider à un développement maitrisé et de qualité de la zone villa on été identifiées. Des dérogations seront possibles dans des périmètres de densification accrue définis par le plan directeur de la commune (PDCom) approuvé par le Conseil d’Etat. Par ailleurs, ces projets de densification en zone villa seront à l'avenir soumis à la taxe d'équipement, à l'instar des autres projets urbains. A terme, les dérogations seront ainsi à nouveau possibles pour autant que la qualité soit au rendez-vous.

Lien vers le communiqué de presse du 30 juin 2020